Le CRTC publie des avis de violation du Registre de communication avec les électeurs

OTTAWA-GATINEAU, le 29 août 2016 /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié aujourd'hui 10 lettres d'avis de violation émises par la cadre en chef de Conformité et Enquêtes de violations en vertu du Registre de communication avec les électeurs au cours des élections fédérales de 2015.

Les lettres d'avis de violation ont été émises à certaines entités qui ont omis de déposer un avis d'enregistrement.

Trois des entités qui ont reçu un avis de violation sont des fournisseurs de services d'appel (Touchlogic, Servicom LLC et Telepoll Market Research), et les sept autres sont des particuliers ou des groupes représentant des candidats d'un parti politique au cours de leur campagne : Sabin Gaudreault (Bloc québécois), Chandra Arya (Parti libéral du Canada) et James Cumming, Rob Clarke, Ninder Thind, John Barlow et Alex Nuttall (Parti conservateur du Canada).

Les faits en bref

• Le CRTC est responsable de l'établissement et de la tenue du Registre de communication avec les électeurs pendant les élections fédérales et les élections partielles et des enquêtes sur de possibles infractions.
• Le Registre de communication avec les électeurs a pour but de protéger la population canadienne contre les appels frauduleux et trompeurs durant les élections fédérales; il veille également à ce que les particuliers qui appellent les électeurs durant une élection le fassent de manière transparente.
• Parmi les mesures dont il dispose, le CRTC peut envoyer des lettres d'avertissement, émettre des avis de violation ou imposer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 1 500 $ par jour pour chaque infraction commise par un particulier et 15 000 $ par jour pour chaque infraction commise par une entreprise.
• Au total, le CRTC a reçu 1 460 inscriptions au cours de la 42^e élection générale, dont 554 provenant de fournisseurs de services d'appel et 906 provenant d'autres particuliers ou groupes.
• La 42^e élection générale a eu lieu du 2 août 2015 au 19 octobre 2015.

Citation

« Au cours de l'élection fédérale de 2015, notre objectif était de nous assurer que les particuliers ou groupes qui effectuaient les appels respectaient les nouvelles exigences prévues en vertu du Registre de communication avec les électeurs. Les avis de violation servent à informer les destinataires qu'une violation a possiblement été commise. Nous nous attendons à ce qu'ils prennent les mesures nécessaires pour respecter toutes les exigences prévues au Registre s'ils veulent communiquer avec les électeurs au cours d'une élection fédérale ou d'une élection partielle. »

Manon Bombardier, cadre en chef de Conformité et Enquêtes du CRTC

Liens connexes

• Consulter les violations
• Consulter les avis d'enregistrement
• Renseignements sur le Registre de communication avec les électeurs
• Pour vous protéger contre les appels frauduleux et trompeurs lors d'élections fédérales
• Comment communiquer avec les Canadiens correctement
• Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2015-110 (exigences en matière d'identification)
• Politique réglementaire de Conformité et Enquêtes CRTC 2015-109 (calcul du montant d'une sanction administrative pécuniaire)
• Document d'information

Registre de communication avec les électeurs - Document d'information

Pourquoi a-t-on établi le registre?

• Au cours des élections fédérales de 2011, Élections Canada a reçu plus de 40 000 messages et plaintes concernant des appels effectués à l'aide de composeurs-messagers automatiques (CMA), connus aussi sous le nom d'appels automatisés.
• Par exemple, des électeurs ont reçu des appels automatisés et de vive voix de particuliers disant représenter Élections Canada pour les aviser que l'emplacement de leur bureau de vote avait été modifié.
• Les préoccupations qu'ont suscitées les appels frauduleux, indésirables et trompeurs qu'ont reçus les électeurs au cours des campagnes électorales fédérales ont poussé le Parlement à adopter la Loi sur l'intégrité des élections en 2014.

Loi sur l'intégrité des élections

• La Loi sur l'intégrité des élections modifie la Loi électorale du Canada et la Loi sur les télécommunications et confère au CRTC la responsabilité d'établir et de maintenir un registre de communication avec les électeurs et d'en appliquer les dispositions. Le Registre a été créé « pour protéger les Canadiens des appels téléphoniques frauduleux et trompeurs lors des élections fédérales, ainsi que pour veiller à ce que ceux qui communiquent avec les électeurs lors d'une élection le font de manière transparente ».
• Le Registre de communication avec les électeurs est entré en vigueur le 2 août 2015.
• La 42^e élection générale, qui a eu lieu en octobre 2015, était la première élection où le Registre était en vigueur.

Qui était tenu s'inscrire?

• Tout particulier ou groupe qui utilisait ses services téléphoniques internes pour communiquer à l'aide d'un CMA était tenu de s'inscrire au Registre de communication avec les électeurs sur le site Web du CRTC dans les 48 heures suivant le premier appel.
• Toute entité (y compris les candidats et les partis politiques, les sociétés, et les autres particuliers ou groupes) ayant recours à un fournisseur de services d'appels pour communiquer avec les électeurs au cours d'une élection était tenue de s'inscrire au registre dans les 48 heures suivant le premier appel. Les fournisseurs de services d'appels qui communiquaient avec les électeurs au nom de quelqu'un d'autre ou d'un groupe devaient également s'inscrire.

Quelles sont les mesures dont dispose le CRTC en cas de violation du Registre de communication avec les électeurs?

• Les Canadiens qui pensent avoir reçu un appel d'un particulier qui n'est pas inscrit en bonne et due forme au Registre de communication avec les électeurs peuvent déposer une plainte auprès du CRTC.
• Le CRTC s'est vu accorder des pouvoirs qui lui permettent d'enquêter sur toute violation présumée du Registre de communication avec les électeurs et d'imposer des sanctions.
• Parmi les mesures dont il dispose, le CRTC peut envoyer des lettres d'avertissement, émettre des avis de violation ou imposer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 1 500 $ par jour pour chaque infraction commise par un particulier et 15 000 $ par jour pour chaque infraction commise par une entreprise ou des groupes.

Poser une question ou déposer une plainte

Restez branché
Suivez-nous sur Twitter : @CRTCfra
Suivez-nous sur Facebook : www.facebook.com/crtcfra

SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Relations avec les médias : Téléphone : 819‑997‑9403 ; Renseignements généraux : Téléphone : 819‑997‑0313, Numéro sans frais : 1‑877‑249 CRTC (2782), ATME : 819‑994‑0423