Le CRTC sollicite des observations afin de fixer le montant des sanctions pour violation des règles liées au Registre de communication avec les électeurs

OTTAWA-GATINEAU, le 17 nov. 2014 /CNW/ - Aujourd'hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a invité les Canadiens à lui formuler des observations au sujet des facteurs à prendre en considération pour fixer le montant des sanctions à imposer en cas de violation des règles liées au Registre de communication avec les électeurs.

Aux termes des modifications récentes apportées à la Loi électorale du Canada et à la Loi sur les télécommunications, durant les élections fédérales, le CRTC devra mettre sur pied un Registre de communication avec les électeurs et en assurer la tenue.

Les entités politiques, y compris les candidats et les partis, les sociétés, les associations professionnelles ainsi que toute autre personne ou tout autre groupe qui ont recours à des fournisseurs de services d'appels pour joindre les électeurs, soit de vive voix, soit par composeur‑messager automatique, devront s'inscrire auprès du CRTC dans les 48 heures suivant le premier appel effectué. Le fournisseur des services d'appels sera également tenu de s'inscrire.

De plus, quiconque utilise ses services internes pour faire des appels aux électeurs par composeur-messager automatique devra s'inscrire auprès du CRTC. Exception faite des tiers qui sont des sociétés ou des groupes, les tiers qui utilisent leurs services internes pour faire des appels de vive voix aux électeurs ne seront pas obligés de s'inscrire.

Les personnes tenues de s'inscrire devront remplir un avis d'inscription et fournir certains renseignements d'identification, dont leur nom, leur adresse et leur numéro de téléphone, et y préciser les types d'appels qu'elles comptent faire ou ont déjà faits. Parallèlement, elles devront déposer une pièce d'identité autorisée par le CRTC.

Le CRTC veillera à faire respecter ces exigences. Il pourra imposer des sanctions pécuniaires dont le montant maximal, par violation, est fixé à 1 500 $ dans le cas d'une personne physique et à 15 000 $ dans le cas d'une personne morale. Voici quelques facteurs qui pourraient servir à établir le montant d'une sanction :

• la nature de la violation;
• le nombre de plaintes et de violations ainsi que leur fréquence;
• le caractère dissuasif de la sanction;
• le risque de récidives;
• les antécédents de l'auteur de la violation; et
• sa capacité de payer le montant de la sanction.

D'ici le 17 décembre 2014, les Canadiens sont invités à donner leurs points de vue sur ces facteurs et à en proposer d'autres. Pour ce faire, ils peuvent :

• remplir le formulaire en ligne;
• écrire au secrétaire général, à CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2;
• envoyer une télécopie au 819-994-0218.

Les faits en bref

• Le CRTC est responsable d'établir un Registre de communication avec les électeurs et d'en assurer la tenue durant les élections fédérales.
• Le Conseil sollicite des observations au sujet des facteurs à prendre en considération pour fixer le montant des sanctions à imposer en cas de violation des règles liées au Registre de communication avec les électeurs.
• Certaines entités qui font des appels aux électeurs par composeur-messager automatique devront s'inscrire auprès du CRTC dans les 48 heures suivant le premier appel effectué.

Citation

« Le CRTC a hâte de contribuer à protéger les Canadiens contre les appels frauduleux et trompeurs effectués durant les élections fédérales. Notre principal objectif est de faire en sorte que ceux qui font des appels aux électeurs soient au courant des nouvelles règles; toutefois, nous pourrons imposer des sanctions pécuniaires en cas de violation. Nous avons dressé, d'après notre expérience de l'application des règles relatives au télémarketing et aux pourriels, une liste de facteurs qui pourraient servir à établir le montant des sanctions. C'est avec impatience que nous attendons vos observations sur les facteurs proposés. »

Jean-Pierre Blais, président du CRTC

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Avis de consultation de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-598

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Pour obtenir plus de renseignements au sujet des violations possibles, veuillez consulter la Loi sur l'intégrité des élections.

SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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