Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

OTTAWA, ON, le 6 juin 2022 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

Lia M. Bramwell, procureure adjointe de la Couronne au ministère du Procureur général de l'Ontario à Ottawa, est nommée juge à la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Cornwall. La juge Bramwell remplace le juge R.T. Leroy (Cornwall), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 9 juillet 2021.

Julie Bergeron, avocate exerçant seule à Hawkesbury, est nommée juge à la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Cornwall. La juge Bergeron remplace le juge G.W. Tranmer (Kingston), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 28 mars 2022. Le juge en chef a transféré la juge L. Lacelle (Cornwall) à ce poste vacant. Le poste vacant est donc situé à Cornwall.

Jaye Hooper, associée chez Hooper Litigation à Ottawa, est nommée juge à la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Pembroke. La juge Hooper remplace le juge M. James (Pembroke), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 13 février 2022.

Ian M. Carter, associé chez Bayne Sellar Ertel Carter à Ottawa, est nommé juge à la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Ottawa. Le juge Carter remplace le juge S.J. Kershman (Ottawa), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 31 janvier 2022.

Sharon E. Hassan, associée directrice chez Hassan Law à London, est nommée juge de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à London. La juge Hassan remplace le juge V. Mitrow (London), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1er février 2022.

Citation

« Je souhaite aux juges Bramwell, Bergeron, Hooper, Carter et Hassan beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'ils serviront bien la population de l'Ontario en tant que membres de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. »

- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

La juge Lia M. Bramwell a grandi dans la région de St. Thomas et a fréquenté le Central Elgin Collegiate Institute. Elle a obtenu un baccalauréat ès arts (avec distinction) de l'Université McMaster en 1993 et un baccalauréat en droit de l'Université de Windsor en 1997. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 1999.

La juge Bramwell a travaillé tout au long de ses études secondaires et universitaires, de même que pendant ses études en droit, dans divers contextes, avec des personnes souffrant de handicaps physiques et développementaux. Elle a pratiqué le contentieux des affaires civiles à Toronto avant de devenir procureure adjointe de la Couronne, d'abord à Toronto, puis à Ottawa. Pendant plus de 20 ans, elle a mené des dossiers en matière pénale devant la Cour de justice de l'Ontario et la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Elle a fréquemment contribué à la formation juridique des procureurs de la Couronne, des policiers, des avocats de la défense, des étudiants en droit et des élèves du secondaire. Elle a été membre du comité d'Ottawa du Réseau ontarien d'éducation juridique.

La juge Bramwell a agi comme mentor dans le cadre du programme de mentorat pour les procureurs de la Couronne du ministère du Procureur général de l'Ontario et du programme de mentorat en droit de l'Université d'Ottawa. Elle a été membre du Comité pour la diversité et l'inclusion de l'Association des procureurs de la Couronne de l'Ontario, et a été membre du conseil d'administration des Services pour femmes immigrantes d'Ottawa. Elle a également fait du bénévolat dans le cadre du Programme de récolte communautaire de la Banque alimentaire d'Ottawa.

Dans ses temps libres, la juge Bramwell aime passer du temps avec ses deux enfants et son partenaire, voyager et passer du temps dans les magnifiques espaces extérieurs d'Ottawa et des environs.

La juge Julie Bergeron a été admise au Barreau de l'Ontario en 2000. Elle a fondé son propre cabinet, Cabinet juridique Julie Bergeron, dans sa ville natale de Hawkesbury. Sa pratique du droit était surtout axée dans les domaines du droit de la famille et du droit immobilier. Durant sa carrière, elle a également agi à titre d'avocate pour le Bureau des obligations familiales, le ministère des Richesses naturelles, le ministère des Transports, le Bureau de l'avocat des enfants de l'Ontario et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Elle a également travaillé dans les domaines du droit municipal et du droit criminel, et elle a représenté les intérêts de municipalités en Ontario. Depuis 2019, elle a siégé comme juge suppléante à la Cour des petites créances.

Dans le cadre de sa pratique, la juge Bergeron a plaidé en anglais et en français devant les tribunaux de première instance, à la Cour divisionnaire et à la Cour d'appel de l'Ontario. Elle a reçu le prix Heidi Levenson Polowin en 2018 ainsi que la mention spéciale de PATRON du Centre pour traitement pour enfants à Cornwall.

La juge Bergeron s'est également impliquée dans sa communauté. Elle a été membre du Comité de liaison de la Cour supérieure de justice de Prescott et Russell et du conseil d'administration du Centre York, un centre de visites surveillées, en plus d'être membre du comité ad hoc en droit de la famille de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.

La juge Jaye Hooper est née et a grandi à Windsor, en Ontario. Après avoir obtenu un diplôme de premier cycle en relations internationales, elle a obtenu un baccalauréat en droit de l'Université de Windsor. Tout au long de ses études de droit, elle a participé à l'aide juridique, devenant directrice des finances au cours de sa dernière année. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 2001.

La juge Hooper a travaillé la majeure partie de sa carrière dans un petit cabinet de contentieux d'Ottawa avant de lancer son propre cabinet, Hooper Litigation, en 2015. Elle a représenté des demandeurs et des défendeurs dans un large éventail de litiges, notamment en matière de blessures corporelles, d'emploi, de négligence professionnelle, de commerce et de construction. Elle a agi comme avocate en première instance et en appel devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour suprême du Canada.

En plus de sa pratique, la juge Hooper a joué un rôle actif dans la communauté juridique de l'Ontario. Elle a été présidente de l'Association du Barreau du Comté de Carleton et présidente de la Fédération des associations du Barreau de l'Ontario. Elle a été une conférencière régulière lors de diverses conférences juridiques. En 2021, elle a contribué à la rédaction du livre Autonomous Vehicles : Self-Driving Cars and the Law of Canada.

La juge Hooper aime écrire, passer du temps au chalet familial et voyager. Elle et son mari, Paul, sont très fiers de leurs quatre enfants exceptionnels.

Le juge Ian M. Carter est né et a grandi à Kingston, en Ontario. Il a obtenu son baccalauréat ès arts de l'Université McGill en 1995 et a ensuite travaillé comme journaliste à la télévision pendant plusieurs années avant d'obtenir son baccalauréat en droit à l'Université Queen's en 2002.

Par la suite, le juge Carter a été auxiliaire juridique à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Il a ensuite pratiqué le droit pénal et civil à Vancouver, avant de se joindre au cabinet Bayne Sellar Boxall à Ottawa en 2008. Sa pratique est principalement axée sur le droit pénal. Il a mené des dossiers dans plusieurs provinces et a plaidé de nombreux appels devant la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour suprême du Canada. En plus de la défense en matière criminelle, il a développé une pratique de représentation de plaignants dans des affaires d'agression sexuelle.

Le juge Carter a publié des articles relatifs à des questions de droit pénal et a été un conférencier régulier dans le cadre de programmes de formation juridique et judiciaire. En tant que membre de la direction de la section nationale de droit criminel de l'Association du Barreau canadien pendant de nombreuses années, y compris en tant que président de 2018 à 2019, il est intervenu lors d'audiences devant le Sénat et des comités parlementaires sur des projets de loi. En 2014, il a été le récipiendaire du Regional Senior Justice Award, prix décerné à un membre de l'Association du Barreau du Comté de Carleton qui a apporté une contribution exceptionnelle en tant que plaideur ou avocat.

Le juge Carter est un passionné de ski et de vélo de montagne, aime voyager et passer du temps avec sa famille.

La juge Sharon E. Hassan, Néerlandaise de première génération, est née et a grandi dans une ferme à Meaford (Ontario), sur les rives de la magnifique baie Georgienne. Elle a d'abord suivi sa grande passion, les chevaux, et a fait des études équines au Collège Humber. Un emploi d'été dans un cabinet d'avocats de l'endroit a suscité chez elle un intérêt pour le droit; elle a alors décidé de faire carrière dans ce domaine et a obtenu un baccalauréat ès arts à l'Université de Guelph et un baccalauréat en droit à l'Université Western Ontario.

La juge Hassan a entrepris sa carrière chez Aston Berg Kennedy & Morrissey, à London, où son mentor, David Aston (maintenant devenu juge), a inspiré une passion et un respect pour le droit de la famille, passion qu'elle a maintenue pendant les 29 années suivantes. En 1998, elle s'est jointe à Hassan Law, le cabinet de son époux, Hamoody Hassan, où elle a pratiqué principalement le droit de la famille en plus de se passionner pour le mentorat d'étudiants et de jeunes avocats.

La juge Hassan se dévoue au service communautaire depuis son passage à la faculté de droit, où elle a reçu le Prix Greta Grant pour services juridiques communautaires. Elle a maintenu son engagement à servir sa communauté en soutenant de nombreux organismes communautaires, dont la Société canadienne de l'ouïe, le London Abused Women's Centre, Indwell London et la Forest City Community Church, et en participant à leurs activités.

La juge Hassan et son conjoint, Hamoody, sont les fiers parents d'une fille de 19 ans et des deux enfants de Hamoody, qui travaillent à ses côtés chez Hassan Law. Durant ses temps libres, elle aime patiner sur les étangs ou parcourir les sentiers dans les anses charmantes qui bordent sa maison dans le sud de London.

Faits en bref

• Depuis novembre 2015, plus de 540 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés LGBTQ2+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
  
  
• Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l'accès à la justice pour tous les Canadiens. Afin d'améliorer les résultats pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit un financement de 77,2 millions de dollars étalé sur quatre ans pour appuyer l'élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale permettra de créer 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
  
  
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
  
  
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
  
  
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
  
  
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

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