Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

OTTAWA, ON, le 20 avril 2022 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

Patricia J. Moore, procureure de la Couronne auprès du ministère du Procureur général de l'Ontario à Kitchener, est nommée juge à la Cour supérieure de justice de l'Ontario à London. La juge Moore occupe l'un des trois nouveaux postes autorisés en vertu de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2021.

Martha Ann Tweedie, juge de paix à la Cour de justice de l'Ontario à Brampton, est nommée juge de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Kitchener. La juge Tweedie remplace le juge A. Pazaratz (Hamilton), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 15 décembre 2021. Le juge en chef a transféré la juge J. Walters (Kitchener) à ce poste vacant. Le poste vacant est donc situé à Kitchener.

Kathleen P.M. Bingham, avocate exerçant seule à Hamilton, est nommée juge de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Welland. La juge Bingham remplace la juge C. Lafrenière (Hamilton), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 10 juillet 2021. Le juge en chef a transféré la juge M.A. Kril (Welland) à ce poste vacant. Le poste vacant est donc situé à Welland.

Citation

 « Je souhaite aux juges Moore, Tweedie et Bingham beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'elles serviront bien la population de l'Ontario en tant que membres de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. »

-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

La juge Patricia J. Moore a grandi sur une ferme à Southwest Middlesex, en Ontario. Elle a obtenu un baccalauréat ès art de l'Université Western Ontario en 1992 et un baccalauréat en droit de la faculté de droit de l'Université Western Ontario en 1995. Elle a été admise au Barreau en 1997.

Durant toute sa carrière, la juge Moore a travaillé comme procureure de la Couronne. Elle a travaillé comme procureure adjointe de la Couronne à Sudbury, à London et à Kitchener. Elle a ensuite été nommée procureure de la Couronne de la région de Waterloo en 2019, un poste qui l'a amenée à gérer une équipe de près de 30 procureurs adjoints de la Couronne. Elle a pratiqué en première instance et en appel, notamment dans le cadre d'une poursuite provinciale ayant trait au crime organisé.

La juge Moore s'est beaucoup investie dans sa communauté. Elle a été membre bénévole du conseil d'administration de Community Justice Initiatives, une organisation œuvrant dans le domaine de la justice réparatrice, et de KW Habilitation, un organisme sans but lucratif offrant des services à des enfants et à des adultes ayant un trouble du développement. Elle a également été membre du conseil d'administration du Family Violence Project, de la Sexual Assault Response Team et du Waterloo Region Crime Prevention Council. Elle a pris plaisir à transmettre ses connaissances juridiques à la collectivité par l'intermédiaire du Réseau ontarien d'éducation juridique, lors de procès simulés dans des écoles secondaires, à l'occasion de la Journée du droit et dans le cadre du programme Braiding Diversity into Justice, et elle a aussi été chargée de cours invitée dans le programme de droit pénal de l'Université Wilfrid-Laurier.

Dans ses temps libres, la juge Moore aime jouer au hockey, lire, voyager et passer du temps avec ses deux enfants adolescents.

La juge Martha Ann Tweedie est née et a grandi à Hamilton, en Ontario. Elle a obtenu un baccalauréat en économie au Collège universitaire Huron de l'Université Western Ontario en 1990 et un baccalauréat en droit de l'Université Western Ontario en 1993. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 1995.

La juge Tweedie a travaillé dans un cabinet privé jusqu'en 1998 avant d'entamer sa longue carrière d'avocate au sein de sociétés d'aide à l'enfance, tout d'abord à la Société de l'aide à l'enfance d'Ottawa, puis à la Société d'aide à l'enfance de Hamilton. En juillet 2021, elle a été nommée juge de paix à la Cour de justice de l'Ontario à Brampton. Grâce à ses expériences professionnelles, la juge Tweedie a acquis une meilleure compréhension des identités croisées et de la manière dont celles-ci influencent les divers besoins des communautés auxquelles elle offrait ses services.

La juge Tweedie a fait partie de nombreux comités internes d'organismes de protection de l'enfance et a effectué des présentations à l'intention de professionnels du droit et de la protection de l'enfance dans le cadre de plusieurs programmes d'éducation. Elle a fait beaucoup de bénévolat auprès des jeunes, ce qui lui a permis d'apprendre de leur passion et de leurs points de vue nouveaux. Elle a encadré des équipes lors de procès simulés dans des écoles secondaires, a fait des présentations à des étudiants du secondaire qui suivent un cours de droit, et a été entraîneuse, instructrice et responsable d'équipes sportives de jeunes. 

La juge Tweedie a trois filles et elle aime la course à pied, la randonnée pédestre et les activités de plein air.

La juge Kathleen P.M. Bingham est née à Lindsay, en Ontario. Elle a obtenu un diplôme de premier cycle et un diplôme en droit de l'Université Queen's, où on a souligné ses réalisations scolaires et parascolaires. Après ses études de droit, elle a déménagé à Hamilton, en Ontario, et elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 2009.

La juge Bingham a commencé sa carrière comme avocate dans un cabinet multinational, où elle se spécialisait principalement dans les litiges civils et commerciaux. En 2011, elle a décidé de se consacrer à sa passion de longue date pour la protection de l'enfance et le droit de la famille et a exercé exclusivement dans ces domaines à partir de cette date. La juge Bingham était spécialiste certifiée en droit de la famille et médiatrice accréditée dans le domaine du droit de la famille et de la protection de l'enfance, et elle faisait partie des avocats inscrits sur les listes du Bureau de l'avocat des enfants. Elle a récemment été agente de règlement des différends à la Cour supérieure de justice.

En plus d'exercer le droit, la juge Bingham était active dans la communauté juridique. Elle a notamment été membre du conseil d'administration de la Hamilton Law Association, présidente du Family Law Subcommittee, membre de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario, et membre du Hamilton Justice Education Network. En tant que membre de ces comités, elle a organisé et présenté des exposés lors de nombreuses activités de formation continue et a organisé des procès simulés expérimentaux pour des élèves du primaire et du secondaire à Hamilton. Elle a également été active dans la communauté en général et a été membre du conseil d'administration de Wesley Urban Ministries.

La juge Bingham, son époux et leurs enfants aiment les aventures en plein air, surtout les randonnées pédestres sur le sentier Bruce et les expéditions en canoé dans l'arrière-pays.

Faits en bref

• Depuis novembre 2015, plus de 525 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés LGBTQ2+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l'accès à la justice pour tous les Canadiens. Afin d'améliorer les résultats pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit un financement de 77,2 millions de dollars étalé sur quatre ans pour appuyer l'élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale permettra de créer 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

Chantalle Aubertin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice, 613-992-6568, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]