Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

OTTAWA, ON, le 28 févr. 2024 /CNW/ - L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

Sandra Sukstorf, juge militaire au Cabinet du juge militaire en chef, est nommée juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Port Coquitlam. La juge Sukstorf occupe l'un des trois postes nouvellement créés en vertu de la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2022.

Christopher Greenwood, avocat général principal au Service des poursuites pénales du Canada à Vancouver, est nommé juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. Le juge Greenwood remplace le juge G.S. Funt (Vancouver), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 26 novembre 2022.

Maegen Giltrow, c.r., associée chez Ratcliff LLP à North Vancouver, est nommée juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. La juge Giltrow remplace le juge G. Macintosh (Vancouver), qui a pris sa retraite le 30 avril 2023.

Karrie Anne Wolfe, c.r., avocate-conseil à la direction générale des services juridiques du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique à Victoria, est nommée juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Victoria. La juge Wolfe remplace le juge R.D. Punnett (Prince Rupert), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 23 juillet 2022. En raison de transferts judiciaires internes par le juge en chef, le poste vacant est situé à Victoria.

Y. Liliane Bantourakis, avocate de la Couronne au Service des poursuites de la Colombie-Britannique à Vancouver, est nommée juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à New Westminster. La juge Bantourakis remplace le juge P.W. Walker (Vancouver), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 18 juin 2023. Le juge en chef a transféré le juge B. Elwood (New Westminster) dans ce poste vacant. Le poste vacant est donc situé à New Westminster.

Citation

« Je souhaite aux juges Sukstorf, Greenwood, Giltrow, Wolfe et Bantourakis beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'ils serviront bien la population de la Colombie-Britannique en tant que membres de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. »

--L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

La juge Sandra Sukstorf est titulaire d'une maîtrise en droit de l'Université Queen's (2012) et d'une maîtrise en études de la défense du Collège militaire royal du Canada (CMRC) (2012), en plus d'un baccalauréat en droit de l'Université Dalhousie (1998) et d'un baccalauréat ès arts avec spécialisation en sciences économiques et commerce du CMRC (1986).

Ancienne militaire, la juge Sukstorf exerçait jusqu'à tout récemment les fonctions de juge militaire (2017-2024) et, à ce titre, a présidé des cours martiales partout au Canada. D'abord avocate militaire au Cabinet du juge-avocat général (CJAG) des Forces armées canadiennes, elle a plus tard joué un rôle clé dans la gestion du service d'enquête, de suivi et d'application de la loi du Barreau de la Colombie-Britannique. Tout au long de sa carrière juridique au CJAG, elle a fait montre d'une grande expertise dans les domaines de la discipline militaire, du droit pénal national et international, du droit maritime et des marchés et ententes. Ses connaissances spécialisées en droit maritime et en droit pénal international se sont avérées déterminantes dans la résolution de contestations judiciaires relatives aux opérations militaires de la Marine royale canadienne. Elle était notamment l'une des premières conseillères juridiques du groupe de travail juridique du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, se réunissant à Copenhague.

En reconnaissance de son dévouement, la juge Sukstorf a été nommée officière de l'Ordre du mérite militaire et a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la Reine.

Le juge Christopher Greenwood est originaire de Vancouver. Il est titulaire d'un baccalauréat ès arts de l'Université de la Colombie-Britannique (1989). Après une brève pause au cours de laquelle il a voyagé, travaillé comme facteur et exploité une entreprise avec son frère, le juge Greenwood a poursuivi ses études à l'Université McGill, où il a obtenu un baccalauréat en droit (LL. B.) en 1996. Il a été admis au Barreau de la Colombie-Britannique en 1997 et au Barreau des Territoires du Nord-Ouest en 2009 et 2010.

Le juge Greenwood a amorcé sa carrière au ministère de la Justice Canada et a travaillé au sein de ce qui est désormais le Service des poursuites pénales du Canada à compter de septembre 1997. Au cours de cette période, il a acquis une expérience diversifiée lors de la tenue de procès et d'appels et de la prestation de conseils relatifs à des enquêtes complexes. Il a notamment participé à de longues poursuites portant sur des organisations criminelles, des affaires complexes d'écoute électronique et des dossiers de sécurité nationale. Il a représenté la Couronne lors de nombreux appels, devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et la Cour suprême du Canada. Il a comparu dans des affaires complexes et a mené des actions en justice dans diverses communautés éloignées.

Au Service des poursuites pénales du Canada, le juge Greenwood a fait partie du Comité national du contentieux, du Comité des politiques de poursuite et du comité des appels de la Colombie-Britannique. Il a souvent agi comme formateur pour le Service des poursuites pénales du Canada et comme conférencier invité de l'Association du Barreau canadien, de la Continuing Legal Education Society of B.C. et d'autres organisations.

La juge Maegen Giltrow, c.r., est originaire de Port Moody. Elle est titulaire d'un baccalauréat ès arts en études anglaises et anthropologie de l'Université Simon Fraser (1999) et d'un baccalauréat en droit de l'Université Dalhousie (2003).

La juge Giltrow a été l'auxiliaire juridique des juges Rowles et Southin de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Elle a par la suite fait son stage en droit sous la supervision de Greg McDade, c.r., chez Ratcliff and Company LLP à Vancouver, cabinet où elle a continué à pratiquer. Jusqu'à récemment, elle y dirigeait le groupe de droit autochtone. Elle a axé sa carrière juridique sur le travail avec les Premières Nations, principalement dans le cadre de litiges visant les droits ancestraux et issus de traités et de dossiers relatifs au bien-être des enfants autochtones. Elle a agi à titre d'avocate lors de procès, d'appels et de contrôles judiciaires ayant établi des précédents en matière de droits ancestraux et issus de traités. Au-delà des affaires relevant du droit autochtone, elle a représenté des propriétaires fonciers, des producteurs agricoles et des administrations locales lors d'audiences réglementaires et de différends relatifs aux ressources naturelles. Elle a offert ses services bénévolement dans des dossiers d'intérêt public mettant en jeu les droits garantis par la Charte. Elle a été nommée conseillère du roi en 2021.

La juge Giltrow a été membre élue du conseil d'administration de la coopérative d'épargne et de crédit Vancity et directrice fondatrice du Pacific Centre for Environmental Law and Litigation et de la Kilala Lelum Urban Indigenous Health and Healing Cooperative, à Vancouver. Elle a également été administratrice de la Savary Island Land Trust.

La juge Giltrow pratique le sport pour s'amuser et se détendre. Elle aime par-dessus tout voyager et passer du temps en compagnie de son conjoint George et de leur fille Sonja.

La juge Karrie Anne Wolfe, c.r., est originaire de Kitchener. Elle est titulaire d'un baccalauréat ès arts avec spécialisation (avec haute distinction) de l'Université de Toronto (2000) et d'un diplôme de Juris Doctor de l'Université de Victoria (2004). Au cours de ses études en droit, elle a remporté des prix d'excellence académique et de participation communautaire et a pris part à trois stages coopératifs. Elle a été admise au Barreau de la Colombie-Britannique en mai 2005.

La juge Wolfe a fait son stage en droit à la direction générale des services juridiques du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique, où elle a par la suite passé la majorité de sa carrière juridique à titre d'avocate plaidante spécialisée dans les contentieux constitutionnels et administratifs. Elle a acquis une vaste expérience du droit public, ayant comparu devant des tribunaux de toutes les instances en Colombie-Britannique et devant la Cour suprême du Canada, dont tout récemment dans des dossiers mettant en jeu le droit à l'instruction dans la langue de la minorité. Dans sa pratique du droit, elle a notamment émis des avis constitutionnels, assumé un rôle de supervision, assuré des fonctions de procureure et formulé des conseils en appui de la prise de décisions administratives et de la réconciliation. Elle a été nommée conseillère du roi en 2023.

La juge Wolfe a été membre du comité de rédaction et auteure collaboratrice du manuel de pratique du droit administratif de la Continuing Legal Education Society of British Columbia (CLEBC). Elle a contribué à divers programmes de formation juridique durant sa carrière. Elle s'est aussi souvent portée volontaire pour agir comme juge de tribunaux-écoles et pour donner des cours magistraux à titre de conférencière invitée à la faculté de droit de l'Université de Victoria, principalement en matière de droit administratif et de plaidoirie. Elle conçoit l'éclairage de pièces de théâtre communautaire et a siégé au sein de conseils d'administration de plusieurs organisations artistiques, dont le Intrepid Theatre et le Lawyers on Stage Theatre.

La juge Wolfe et son conjoint Todd Ayotte sont les fiers parents de Joshua.          

La juge Y. Liliane Bantourakis est née de parents d'origine grecque et franco-ontarienne. Elle est titulaire d'un diplôme de premier cycle (baccalauréat avec spécialisation) de l'Université de la Colombie-Britannique et de diplômes en droit (LL. B. et B.C.L.) de l'Université McGill, établissement dont elle a d'ailleurs reçu la médaille d'or Aimé-Geoffrion.

La juge Bantourakis est parfaitement bilingue et a plaidé des causes dans les deux langues officielles du Canada. Par suite d'un stage à la Cour suprême du Canada avec la juge en chef du Canada, Beverley McLachlin, elle est entrée au service du ministère de la Justice Canada, à Vancouver, où elle est plus tard devenue avocate principale et conseillère spéciale du directeur général régional. Sa pratique portait principalement sur des dossiers complexes en matière de droit civil, administratif et constitutionnel. Elle s'est ensuite jointe au Service des poursuites de la Colombie-Britannique en tant qu'avocate de la Couronne (appels en droit pénal), spécialisée en droit pénal et en plaidoirie en appel. Avocate plaidante de carrière, elle a comparu devant les tribunaux de toutes les instances de la Colombie-Britannique, les cours fédérales et la Cour suprême du Canada.

La juge Bantourakis a été conseillère en plaidoirie et membre du comité régional de la Colombie-Britannique de l'Institut de plaidoirie devant la Cour suprême, et elle s'est exprimée sur une variété de questions en droit public lors de conférences et d'activités de formation juridique continue.

La juge Bantourakis a grandi au Québec, en Ontario et à l'étranger, mais a depuis longtemps élu domicile en Colombie-Britannique. Elle habite à Vancouver avec son conjoint et son fils, entourée de proches parents et de précieux amis.

Faits en bref

• Le gouvernement du Canada a nommé plus de 700 juges depuis novembre 2015, dont 74 depuis que l'honorable Arif Virani est devenu ministre de la Justice et procureur général du Canada le 26 juillet 2023. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui fait la force du Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme des personnes en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue à prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

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