Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l'Ontario

OTTAWA, ON, le 1er nov. 2022 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

Karen Jensen, commissaire fédérale à l'équité salariale à la Commission canadienne des droits de la personne à Ottawa, est nommée juge à la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Ottawa. La juge Jensen occupe l'un des trois postes restants autorisés en vertu de la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2021.

Citation

« Je souhaite à la juge Jensen beaucoup de succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'elle servira bien la population de l'Ontario en tant que membre de la Cour supérieure. »

-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

La juge Karen Jensen est titulaire d'un B.A. de l'Université de Winnipeg (1982), d'une M.Éd. en psychologie de l'Université de Toronto (1988), et d'un baccalauréat en droit  de l'Université Western Ontario (1992, médaille d'or).

D'abord auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada, la juge Jensen, qui est bilingue, a ensuite pratiqué dans les domaines du contentieux des affaires civiles, des droits de la personne et du droit du travail et de l'emploi dans les secteurs privé et public. De 2005 à 2009, la juge Jensen a été membre à temps plein du Tribunal canadien des droits de la personne, où elle a rendu des décisions et a agi comme médiatrice dans des différends relatifs aux droits de la personne, et ce, dans les deux langues officielles. Elle a été pendant de nombreuses années associée chez Norton Rose Fulbright LLP, où elle a occupé les postes de présidente des sections nationale et locale du groupe de l'emploi et du travail. En 2019, elle a été nommée à titre de première commissaire fédérale à l'équité salariale au Canada. Dans le cadre de ses fonctions, elle a dirigé une équipe qui se consacrait à réduire l'écart salarial entre les sexes dans le secteur fédéral.

Avant le droit, la juge Jensen a fait carrière en travail social. Elle aidait les populations marginalisées et les femmes ayant des démêlés avec la justice à Winnipeg et à Toronto. Tout au long de sa carrière, elle a consacré une grande partie de son temps à encadrer de jeunes avocats, à enseigner et à faire des présentations dans des universités, à des associations professionnelles et lors de conférences.

La juge Jensen a quatre merveilleux enfants et un conjoint qui la soutient, avec qui elle partage les exigences associées au rôle de parent.

Faits en bref

• Depuis novembre 2015, plus de 575 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de protonotaire à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.  
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

les médias peuvent communiquer avec : Chantalle Aubertin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice, 613-992-6568, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]