Le ministre de la Justice et procureur général du Canada marque un pas important vers la création d'une commission indépendante d'examen des affaires pénales English

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Department of Justice Canada

31 mars, 2021, 16:24 ET

OTTAWA, ON, le 31 mars 2021 /CNW/ - Un système de justice qui fonctionne bien en est un qui sert toute la population canadienne, protège les personnes vulnérables et contribue à bâtir un meilleur pays, plus sûr. C'est pourquoi le gouvernement du Canada prend des mesures afin de mettre sur pied une commission indépendante d'examen des affaires pénales, de manière à s'assurer qu'un organisme indépendant évalue promptement toute demande d'examen présentée par une personne susceptible d'avoir été condamnée à tort.

Aujourd'hui, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait un important pas en avant en nommant l'honorable Harry LaForme, ancien juge de la Cour d'appel de l'Ontario, pour qu'il mène des consultations publiques sur la création d'une commission indépendante d'examen des affaires pénales. Durant ces consultations, monsieur LaForme sera accompagné de l'honorable Juanita Westmoreland-Traoré, ancienne juge de la Cour du Québec.

Monsieur LaForme et madame Westmoreland-Traoré mèneront des consultations auprès d'un large éventail d'intervenants sur la structure et le mandat éventuels de la nouvelle commission. Les consultations s'adresseront notamment à des partenaires provinciaux et territoriaux, à des professionnels du droit pénal, à des victimes d'actes criminels, à des Autochtones, à des personnes noires ou d'autres communautés racialisées, et à des organisations qui défendent les droits des personnes condamnées à tort.

Mener des consultations au sujet de la structure et du mandat de la nouvelle commission représente une prochaine étape essentielle du processus de création de celle-ci. Des renseignements supplémentaires sur ces consultations suivront. Après la tenue de celles-ci, le ministre de la Justice recevra un rapport qui résumera les observations qui auront été recueillies et contiendra des conseils ainsi que des recommandations.

Citation

« Comme de nombreux Canadiens, je suis très préoccupé par la question des condamnations injustifiées. Je suis donc heureux de nommer deux éminents anciens juges, l'honorable Harry LaForme et l'honorable Juanita Westmoreland-Traoré, pour qu'ils tiennent des consultations publiques sur la création d'une commission indépendante d'examen des affaires pénales. Ces consultations permettront de recueillir une multitude de points de vue et de guider la définition d'une approche exhaustive, propre au Canada, pour aborder la question. Il s'agit d'un pas important vers la mise sur pied d'une commission indépendante d'examen des affaires pénales au Canada. »

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • Par suite des consultations menées par monsieur LaForme et madame Westmoreland-Traoré, le ministre de la Justice recevra un rapport qui exposera les constatations recueillies, contiendra des recommandations et orientera les étapes suivantes.
  • Le processus actuel de révision des condamnations criminelles est établi aux articles 696.1 à 696.6 du Code criminel et dans ses règlements d'application.
  • Le processus de révision des condamnations criminelles a fait l'objet d'une réforme en 2002 à la suite de consultations publiques. Des modifications y ont alors été apportées afin de préciser les critères de présentation d'une demande, d'établir des pouvoirs d'assignation à témoigner et d'élargir la portée du régime relatif aux infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
  • Des modèles de commissions indépendantes existent au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles et Irlande du Nord), en Écosse, en Nouvelle-Zélande et ailleurs.

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