Le ministre de la Justice ordonne la tenue d'un nouveau procès dans une affaire au Nouveau‑Brunswick à la suite d'une révision de la condamnation

OTTAWA, ON, le 22 déc. 2023 /CNW/ - Un système de justice pénale équitable et impartial protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout en prévenant les erreurs judiciaires potentielles.

L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui qu'à la suite d'un examen approfondi, il a ordonné la tenue d'un nouveau procès pour M. Robert Mailman et M. Walter Gillespie en vertu des dispositions du Code criminel ayant trait à la révision de condamnations.

Le ministre de la Justice a déterminé qu'il existe des motifs raisonnables permettant de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Cette conclusion découle de l'obtention de nouveaux renseignements importants qui n'ont pas été présentés aux tribunaux au moment des procès ou des appels de M. Mailman et de M. Gillespie, remettant ainsi en question l'équité générale du processus. La décision du ministre d'ordonner la tenue d'un nouveau procès n'est pas une décision quant à la culpabilité ou à l'innocence des demandeurs. Il s'agit d'une décision de renvoyer l'affaire devant les tribunaux, où les questions juridiques pertinentes pourront être tranchées en fonction du droit.

En 1984, M. Mailman et M. Gillespie ont été déclarés coupables de meurtre au deuxième degré et condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 18 ans. Leurs appels devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick ont été rejetés le 10 février 1988. En 1994, M. Gillespie a demandé l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, mais sa demande a été rejetée. Les deux sont maintenant en libération conditionnelle. Ils ont présenté leur demande de révision de leur condamnation criminelle en décembre 2019.

Citations

« Toutes les personnes vivant au Canada doivent avoir la certitude que le système de justice est là pour les protéger et qu'on peut s'y fier. Un système de justice équitable doit également être empreint de compassion et répondre aux besoins des victimes tout en prévenant les erreurs judiciaires potentielles, ce qui explique pourquoi il existe un processus pour examiner de telles affaires. Après un examen approfondi du dossier de M. Mailman et de M. Gillespie, je suis d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite et j'ai ordonné la tenue d'un nouveau procès. »

L'honorable Arif Virani, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

• Avant de décider d'ordonner un nouveau procès ou un appel, le ministre de la Justice doit être convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Pour parvenir à cette conclusion, un examen attentif des renseignements initialement présentés à l'appui de la demande et une enquête approfondie sont nécessaires. Il importe de se demander si la demande repose sur de nouvelles questions importantes, comme de nouveaux renseignements qui ont fait surface depuis le procès ou l'appel.
• L'article 696.1 du Code criminel prévoit qu'une personne qui a été déclarée coupable d'une infraction et qui a épuisé toutes les voies de recours peut demander au ministre de la Justice une révision de sa condamnation.
• Le Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice mène une enquête au nom du ministre de la Justice. Le ministre peut ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un appel s'il est convaincu qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite.
• De plus amples renseignements sur le rôle du ministre de la Justice dans le cadre du processus actuel de révision des condamnations criminelles au Canada se trouvent à l'adresse suivante : processus de révision d'une condamnation.
• Le 16 février 2023, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C‑40 (Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire proposée (Loi de David et Joyce Milgaard)) afin de modifier le Code criminel et de créer une commission indépendante chargée de procéder à des révisions et à des enquêtes et de déterminer quelles affaires pénales devraient être renvoyées au système de justice en raison d'une éventuelle erreur judiciaire. Le 21 juin 2023, le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, et il a été renvoyé en comité.

Liens connexes

• Ministère de la Justice : Révision d'une condamnation
• Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)

Restez branchés

• Suivez le ministère de la Justice Canada sur X (Twitter), Facebook, YouTube et LinkedIn.
• Suivez le ministre Virani sur X (Twitter) : @MinJusticeFr.
• Abonnez-vous afin de recevoir les communiqués et d'autres renseignements par les fils RSS. Pour de plus amples renseignements ou pour vous abonner, visitez la page : https://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/rss.html.

SOURCE Department of Justice Canada

Chantalle Aubertin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada, 613-992-6568, [email protected]; Relations avec les médias, ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]