Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient des modifications définitives à la déclaration de placement avec dispense

TORONTO, le 19 juill. 2018 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui des modifications définitives au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus qui touchent la déclaration prévue à l'Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense (la « déclaration »), ainsi que des modifications connexes à l'Instruction générale relative au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

Les émetteurs et les preneurs fermes qui se prévalent de certaines dispenses de prospectus pour placer des titres sont tenus de déposer la déclaration dans les délais prescrits. Les modifications visent à clarifier l'obligation d'attestation de la déclaration en l'assouplissant de même qu'à simplifier certaines obligations d'information, tout en fournissant aux autorités en valeurs mobilières les renseignements nécessaires à la surveillance et à l'élaboration de la réglementation.

Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 5 octobre 2018.

Les ACVM publient également l'Avis 45-308 du personnel des ACVM (révisé), Indications relatives à l'établissement et au dépôt d'une déclaration de placement avec dispense en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (l'« Avis 45-308 du personnel des ACVM ») afin de concorder avec les modifications.

On trouvera l'avis de publication et l'Avis 45-308 du personnel des ACVM sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :
Caroline Trottier	Kristen Rose
Autorité des marchés financiers	Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
418 525-0337, poste 4115	416 593-2336
Andrew Poon	Alison Trollope
British Columbia Securities Commission	Alberta Securities Commission
604 899-6880	403 297-2664
Jason (Jay) Booth	Sara Wilson
Commission des valeurs mobilières	Commission des services financiers
du Manitoba	et des services aux consommateurs
204 945-1660	Nouveau-Brunswick
	506 643-7045
David Harrison	Steve Dowling
Nova Scotia Securities Commission	Superintendent of Securities
902 424-8586	Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
	902 368-4550
Craig Whalen	Rhonda Horte
Office of the Superintendent of Securities	Bureau du surintendant des
Terre-Neuve-et-Labrador	valeurs mobilières du Yukon
709 729-5661	867 667-5466
Jeff Mason	Tom Hall
Bureau des valeurs mobilières	Bureau du surintendant
Nunavut	des valeurs mobilières
867 975-6591	Territoires du Nord-Ouest
	867 767-9305
Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306 798-4160

SOURCE Autorité des marchés financiers

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