Loi 14 : à moins de six mois des nouvelles règles, les PME ne sont pas prêtes

MONTRÉAL, le 24 févr. 2025 /CNW/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a sondé ses membres sur l'impact de la loi 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives. Elle les a interrogés sur les nouvelles obligations en matière d'affichage public et d'inscription d'une marque de commerce sur un produit et de francisation qui entreront en vigueur à partir du 1er juin 2025.

Faits saillants :

• Plus d'un tiers des PME québécoises (34 %) sont préoccupées par les nouvelles obligations engendrées par la Loi 14;
  
  
• Plus d'une PME sur trois n'était pas au courant des nouvelles obligations de francisation (34 %);
  
  
• Plus de la moitié (54 %) devront faire appel à des ressources externes pour se conformer;
  
  
• 28 % des propriétaires de PME anticipent des coûts importants pour se conformer aux exigences de la loi 14;
  
  
• 53 % des PME ne sont pas prêtes pour l'entrée en vigueur des nouvelles obligations le 1^er juin 2025.

La FCEI est sur le terrain pour accompagner les propriétaires de PME et communiquer autour des nouvelles obligations. Cela passe par la sensibilisation en rencontrant les propriétaires d'entreprises, par le biais de ses représentants ayant reçu une formation sur les nouvelles règles par l'Office québécois de la langue française (OQLF). Mais aussi à travers des webinaires et des ressources en ligne.

« Il est clair que les propriétaires de PME ne sont pas prêts pour l'entrée en vigueur de la loi 14, le 1^er juin prochain. D'ailleurs, il est inquiétant qu'une PME sur trois ne soit même pas au courant des nouvelles obligations qui accompagnent cette loi. Il y a un travail d'accompagnement et de communication à faire auprès des PME. C'est ce à quoi s'attèle la FCEI à travers notamment des webinaires et des ressources en ligne expliquant en détail le processus de mise en conformité, mais aussi sur le terrain auprès des propriétaires de PME directement. », déclare François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.

Les propriétaires de PME sont préoccupés par la loi 14

Pour rappel, à partir du 1^er juin 2025, la règle de la nette prédominance du français s'appliquera aussi à l'affichage public extérieur du commerce si celle-ci est uniquement, même en partie, dans une autre langue que le français. La même règle s'applique à l'affichage public extérieur du nom de l'entreprise si celui-ci comporte une expression tirée d'une autre langue que le français. De plus, les entreprises de plus de 25 employés seront dans l'obligation d'entreprendre une démarche de francisation auprès de l'OQLF. Advenant un défaut, les entreprises sont sujettes à de lourdes sanctions financières calculées par jour de non-conformité.

Ces changements réglementaires entraîneront vraisemblablement de nombreux défis et des coûts importants pour les entreprises visées. Selon les données de la FCEI, le fardeau administratif engendré par les nouvelles exigences (40 %), le manque de temps (32 %) et les coûts élevés associés (29 %) sont les principaux éléments qui pourraient empêcher les PME de se conformer à la Loi 14.

Selon la FCEI, il est nécessaire de simplifier le processus de francisation lourd et désuet. De plus, pour compenser les dépenses résultant de cette mise en conformité, le gouvernement devrait verser une compensation financière aux PME. Enfin, il serait préférable que le gouvernement accompagne les PME une fois la date limite arrivée, plutôt que de leur distribuer des amendes. Une lettre a été acheminée au ministre responsable pour en faire la demande.

« Le processus de conformité à la loi 14 aura des conséquences sur les PME. Il va engendrer de la paperasserie et des coûts supplémentaires, dans un contexte où de nombreuses petites entreprises vivent une baisse des ventes, une augmentation des coûts d'opération et sont inquiètes du paysage économique incertain. C'est le rôle du gouvernement du Québec de protéger la langue française. Mais son rôle est aussi d'accompagner les petites entreprises et de limiter les coûts des changements et le poids de la paperasserie qu'il créera. Protéger la langue française passe aussi par des petites entreprises fortes partout au Québec », conclut M. Vincent.

Méthodologie
Sondage Votre Voix octobre 2024 en ligne de la FCEI. Du 10 octobre au 7 novembre 2024. Résultats basés sur les réponses de 364 membres de la FCEI qui sont propriétaires de PME. À titre de comparaison, un échantillon probabiliste avec le même nombre de répondants aurait une marge d'erreur de +/-5,1 %, 19 fois sur 20.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 100 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions et 22 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (Montreal)

Renseignements : Maud Larivière, conseillère principale aux relations publiques, FCEI, Tél. : [phone] (poste 1808) | Cell. : 514 817-0228, [email protected]