Loi 25 sur la protection des renseignements personnels des citoyens du Québec - Entrée en vigueur de nouvelles dispositions qui font du Québec un chef de file mondial

QUÉBEC, le 22 sept. 2023 /CNW/ - La majorité des dispositions législatives de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (communément appelée « loi 25 »), adoptée en septembre 2021, entrent aujourd'hui en vigueur. Elles constituent les démarches les plus ambitieuses du genre au Canada à ce jour, faisant du Québec un chef de file mondial et résolument à l'avant-garde dans ce domaine.

La loi 25 modifie principalement le volet « protection des renseignements personnels » de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Les dispositions qui viennent d'entrer en vigueur rehaussent notamment les pouvoirs de la Commission d'accès à l'information ainsi que les mesures de confidentialité et de transparence des ministères, des organismes publics québécois et des entreprises. Elles permettent également de responsabiliser davantage les organisations assujetties à la Loi et de donner aux citoyennes et aux citoyens du Québec un meilleur contrôle de leurs renseignements personnels. 

La refonte effectuée s'inscrit dans une tendance mondiale visant à favoriser l'adaptation des organisations à la multiplication et à la sophistication des outils technologiques, qui peuvent créer des défis de sécurité et de confidentialité des renseignements personnels des individus. Parmi les modifications législatives, on retrouve :

• Règles de gouvernance : La loi 25 oblige les organisations à adopter des règles encadrant leur gouvernance à l'égard des renseignements personnels et à faire preuve de transparence concernant celles-ci.
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : La loi 25 oblige les organisations à effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans différentes situations, notamment à l'égard de tout projet d'acquisition, de développement et de refonte de système d'information ou de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels.
• Consentement : La loi 25 précise diverses exigences relatives au consentement. Elle prévoit notamment qu'une organisation qui demande par écrit un consentement doit le faire distinctement de toute autre information communiquée à la personne concernée. Elle exige également l'obtention du consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur pour la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels concernant une personne de moins de 14 ans.
• Sanctions administratives pécuniaires et sanctions pénales : La loi 25 prévoit la possibilité pour la Commission d'accès à l'information d'imposer des sanctions administratives pécuniaires dans le secteur privé pouvant s'élever jusqu'à 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial si ce montant est plus élevé. Elle augmente considérablement les montants pour les sanctions pénales. Par exemple, pour le secteur privé, les sanctions pénales peuvent s'élever jusqu'à 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial si ce montant est plus élevé.
• Assujettissement des entités politiques : La loi 25 modifie également la Loi électorale afin d'assujettir les partis politiques, les députés indépendants et les candidats indépendants régis par celle-ci à plusieurs dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Rappelons que l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a débuté le 22 septembre 2022 et qu'elle se fait graduellement, sur une période de trois ans. 

De plus, nous rappelons à toutes les entreprises que la Commission d'accès à l'information est disponible pour les accompagner dans leurs démarches pour se conformer à la Loi. 

Citation :

« Les Québécoises et les Québécois ont été clairs : la protection de leurs renseignements personnels est une priorité absolue. Dans les dernières années, le Québec a été marqué par plusieurs incidents de fuites de données personnelles. C'est pourquoi notre gouvernement a pris les grands moyens en redonnant aux citoyens le plein contrôle de leurs renseignements personnels, en plus d'alourdir et de créer de nouvelles sanctions pour les entreprises, organismes et partis politiques. Je suis particulièrement fier du geste fort posé par notre gouvernement, qui fait du Québec un chef de file mondial dans ce domaine et constitue une base solide face à l'évolution rapide des outils technologiques du quotidien. »

Jean-François Roberge, ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels

SOURCE Cabinet du ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels

Source : Thomas Verville, Directeur des communications, Cabinet du ministre de la Langue française, ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels, 514 219-5193, [email protected]; Information : Relations avec les médias, Direction des communications, Ministère du Conseil exécutif, Tél. : [phone], [email protected]