Mauricie−Centre-du-Québec - Des pratiques favorisant le placement en famille d'accueil et l'adoption plutôt que l'intérêt des enfants

MONTRÉAL, le 24 avril 2025 /CNW/ - L'existence d'une culture organisationnelle au sein de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec a mené à de nombreuses lésions de droits d'enfants, selon les résultats d'une enquête dévoilée aujourd'hui par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse concernant le parcours en protection de 140 enfants placés dans une perspective de projet de vie alternatif. Les pratiques révélées par l'enquête ont eu pour effet de freiner le développement ou le maintien des liens entre des enfants et leurs parents et de favoriser leur admissibilité en adoption, en violation des principes de la Loi sur la protection de la jeunesse. 

Considérant l'aspect organisationnel de la problématique et l'étendue des constats, la Commission recommande notamment à la DPJ de réviser non seulement les 140 dossiers ciblés par son enquête, mais également l'ensemble des décisions de placement ou de mise en adoption prises depuis janvier 2023.  « Les manquements que l'enquête a relevés ont eu des conséquences graves, parfois irréparables, pour certaines familles », a exprimé d'entrée de jeu Stéphanie Gareau, vice-présidente responsable du mandat jeunesse de la Commission des droits, « c'est pourquoi nous insistons aussi dans nos recommandations sur l'importance d'offrir du soutien aux enfants et aux familles qui pourraient être touchés par les révisions qui seront faites ».

Parmi les constats ayant conduit la Commission à ses conclusions, on lit notamment que dans 57 % des dossiers analysés, aucune ressource ou référence (éducateurs, médecins, organismes communautaires, CLSC, etc.) n'a été offerte afin d'aider le parent dans les difficultés soulevées par la DPJ. L'enquête a également révélé des problématiques en lien avec la considération des personnes significatives dans 63 % des dossiers, et qu'à de nombreuses reprises, des personnes proches de l'enfant se sont manifestées pour l'accueillir, mais ont été écartées sans qu'une évaluation soit effectuée. Dans de nombreux dossiers, les visites supervisées ont été utilisées comme prétexte pour enquêter sur les capacités parentales des parents. Peu d'actions visaient à faciliter ou favoriser les contacts des parents, notamment en assurant une proximité géographique, ou en prenant en considérant leurs difficultés financières.

La Commission a pris acte des admissions de la DPJ sur plusieurs des constats ainsi que des mesures et des correctifs mis en place depuis l'ouverture de son enquête, notamment la mise sous tutelle de la DPJ de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec et la demande de réévaluation des 140 dossiers faite par le ministre responsable des Services sociaux. « À partir du moment où la Commission fait enquête dans un milieu, il est fréquent que les choses bougent et que des mesures soient prises. Il était cependant important pour nous, compte tenu de la nature organisationnelle du problème, de mener l'enquête jusqu'au bout afin notamment que des recommandations officielles soient émises et que l'on puisse faire un suivi de celles-ci », a expliqué le président de la Commission, Philippe-André Tessier.

En parallèle à l'envoi de la décision à la DPJ du CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du Québec, la Commission a également émis des recommandations au ministre responsable des Services sociaux et au ministre de la Justice, comme prévu à l'article 23 e) de la Loi sur la protection de la jeunesse. La Commission demande notamment au ministre responsable des Services sociaux et à la Directrice nationale de la protection de la jeunesse de mettre en place un plan de formation continue pour l'ensemble des DPJ du Québec. « La Commission ne peut s'empêcher de faire un constat alarmant : toutes les recommandations des comités d'enquêtes entre 2022 et 2024 visaient la mise à niveau des connaissances du personnel », a déclaré Mme Gareau. « De plus, seulement en 2024-2025, près de 30 % des interventions correctrices mises en place à la suite de nos enquêtes avaient également pour objectif une mise à niveau des connaissances. Il s'agit d'un enjeu majeur qui préoccupe grandement la Commission », a-t-elle ajouté.

Le rapport Enquête systémique en protection des droits de la jeunesse-Mauricie−et-Centre-du-Québec est disponible sur le site web de la Commission : www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/enquete-dpj-mauricie-2025

La lettre au ministre responsable des Services sociaux et au ministre de la Justice est également disponible en ligne : www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/lettre-enquete-dpj-mauricie-2025

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

Source :
Halimatou Bah
438 867 4074
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse