Projet de loi 94 sur la laïcité dans les écoles : les réponses se trouvent déjà dans la Charte des droits et libertés de la personne

QUÉBEC, le 23 avril 2025 /CNW/ - Dans sa présentation en commission parlementaire aujourd'hui sur le projet de loi 94 concernant la laïcité dans les écoles, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a déclaré soutenir plusieurs des objectifs du projet de loi qui peuvent être compatibles avec le cadre de la Charte des droits et libertés de la personne et avec les droits de l'enfant, tout en se désolant du recours large, sans nuances et sans justification à la disposition de dérogation de la Charte québécoise.

« Selon la Commission des droits, le projet de loi 94 pose problème pour plusieurs raisons. Certains des moyens choisis paraissent disproportionnés ou inadéquatement formulés pour répondre aux problèmes concrets et importants auxquels le projet de loi vise à répondre, notamment des abus d'autorité dans certaines écoles », a déclaré Philippe-André Tessier, président de la Commission, tout en déplorant le « climat toxique » au sein de l'école Bedford qui a perduré pendant plus de sept ans, au détriment des droits des élèves.

Au cours des dernières années, la Commission s'est prononcée en faveur de l'affirmation de la laïcité dans une loi qui soit arrimée aux droits et libertés énoncés dans la Charte. Toutefois, se basant largement sur le rapport portant sur un échantillon restreint de 17 écoles et généralisant les constats à l'ensemble des écoles du Québec, le législateur a plutôt opté pour introduire des interdictions de type « mur à mur », par exemple pour les demandes d'absence parmi les élèves pour un congé religieux ou pour le port de signes religieux pour les membres du personnel. Ces interdictions entraîneront des conséquences sur l'exercice des droits et libertés de la personne, notamment pour les élèves et l'ensemble du personnel de l'école.

Pourtant, les enjeux identifiés à l'école Bedford et dans les 17 autres écoles pouvaient être résolus avec le cadre légal existant, qui offre des outils incontournables pour assurer le bien-être, la protection et la sécurité des élèves ainsi que le caractère laïque des institutions d'enseignement publiques.  Certaines bonifications à ce cadre, relatives à l'ajout d'un code d'éthique et de déontologie ou à un meilleur encadrement des pratiques pédagogiques, par exemple, sont néanmoins à souligner.

« Le projet de loi réduit la portée des droits des enfants et du personnel dont la pratique religieuse minoritaire implique par exemple un ou deux congés à l'extérieur du calendrier civil. De plus, le projet de loi crée de nouvelles barrières discriminatoires en emploi, à l'embauche et à la promotion, en interdisant le port de signes religieux pour l'ensemble du personnel de l'école. Pourtant des pistes de solutions plus proportionnées auraient très certainement pu être mises de l'avant, par exemple en accentuant la responsabilisation des décideurs du milieu scolaire »,  a déclaré Myrlande Pierre, vice-présidente de la Commission responsable du mandat Charte.

La Commission émet neuf recommandations dans son mémoire. Elle recommande notamment que le projet de loi n'introduise pas de dérogation à la Charte. Concernant l'interdiction de toute conduite motivée par des considérations religieuses, un ajout qui pourrait détourner l'attention de comportements qui, sans être motivés par des convictions religieuses, seraient nuisibles aux élèves ou au personnel, la Commission recommande de remplacer « être exempte de considérations religieuses », par des expressions exigeant que la conduite soit « neutre » et précisant que la personne « doit agir de manière à favoriser le développement de tous les élèves » afin de mieux répondre aux enjeux identifiés.

« La voie de la solution unique, de l'approche « mur à mur » peut être tentante. Toutefois, une telle approche ne règlera pas les défis quotidiens du vivre-ensemble au sein du milieu de vie que constitue l'école. Or, pour faire face à ces défis, il semble que la sensibilisation, l'accompagnement des acteurs scolaires, l'éducation aux droits et aux mécanismes d'accommodement raisonnable et de la contrainte excessive, par exemple, sont essentiels », a ajouté le président de la Commission des droits.

Le mémoire de la Commission des droits Le projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives est disponible en ligne : www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/memoire-laicite-education

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse