Négociations: la mauvaise foi du gouvernement pousse les procureurs aux poursuites criminelles et pénales à déposer un recours judiciaire

QUÉBEC, le 27 nov. 2023 /CNW/ - Consternés et insultés par la mauvaise foi du gouvernement dans le cadre de leur processus de négociations, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales se sont vus forcés de déposer un recours judiciaire afin de faire respecter leurs droits et l'esprit de la Loi. Ils dénoncent le fait que le gouvernement détourne le processus de négociations à son avantage alors que les procureurs sont privés de leur droit de grève.

Au cœur du conflit se trouve la décision unilatérale du gouvernement de rejeter les recommandations d'un arbitre sur les clauses normatives. En effet, le gouvernement rejette ou modifie à son avantage les plus importantes recommandations de l'arbitre qui étaient en faveur des procureurs. À l'inverse, les décisions en faveur de l'employeur ont toutes été entérinées de manière intégrale. Cette façon de faire est d'autant plus questionnable lorsque l'on sait que l'arbitre avait été nommé en vertu de la Loi et d'un commun accord entre les parties afin de dénouer l'impasse à la table de négociations et de produire une décision objective.

« Nous nous sentons floués et menottés par un employeur qui est à la fois juge et partie dans notre processus de négociations. Les conditions de travail se détériorent constamment dans le système de justice québécois et le gouvernement ignore complètement nos préoccupations, préoccupations dont même un arbitre a reconnu la légitimité. Nous ne pouvons qu'être insultés par cette forme d'arrogance et de mépris. Le lien de confiance avec notre employeur est malheureusement près du point de rupture », a déclaré Guillaume Michaud, président de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Un modèle de négociation non respecté   

Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales sont privés de leur droit de grève après avoir souscrit de bonne foi en 2011 à un processus de négociations sur les clauses normatives et salariales qui devait, à la base, être indépendant et objectif. Ce processus est enchâssé dans la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective. Les procureurs dénoncent maintenant l'attitude cavalière du gouvernement, qui abuse de son rapport de force.

Par ailleurs, les procureurs sont toujours en attente de la décision de la Cour suprême concernant leur demande de permission d'en appeler de la décision du même gouvernement en place de rejeter les conclusions du comité 2019 sur la rémunération des procureurs.

À propos de l'APPCP

L'APPCP représente les quelque 800 procureurs du Québec œuvrant au sein du DPCP. Elle constitue un acteur incontournable du système de justice criminelle et pénale, au Québec comme au Canada.

SOURCE ASSOCIATION DES PROCUREURS AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PENALES

Pour tout renseignement et demande d'entrevue : Sabrina Martin, TACT, 418 515-3632, [email protected]