Placer la Charte des droits au cœur du projet de loi 84 sur l'intégration nationale

QUÉBEC, le 25 févr. 2025 /CNW/ - Dans le cadre de sa participation à la Commission parlementaire qui étudie le projet de loi 84 - Loi sur l'intégration nationale, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a fait valoir que le modèle proposé doit placer la Charte des droits et libertés de la personne au cœur de sa définition.

« La Charte n'est pas attachée à un seul modèle d'intégration, mais certains modèles peuvent porter atteinte aux droits et libertés de la personne. En ce sens, le modèle d'intégration nationale proposé doit bien s'articuler avec celle-ci et il doit inclure les références et balises nécessaires pour garantir à toutes et à tous l'exercice des droits et libertés en pleine égalité. C'est pourquoi la Commission recommande d'ajouter un considérant au préambule du projet de loi 84 qui soulignerait le rôle central et incontournable de la Charte », a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier.  

Selon la Commission, le projet de loi gagnerait à apporter de nombreuses précisions quant au modèle proposé, notamment afin de l'inscrire dans la continuité des politiques publiques en matière d'intégration, qui ont cherché à préserver la langue et la culture communes, tout en s'inscrivant dans une orientation pluraliste. Une telle orientation a impliqué le respect de la diversité interne à la société québécoise et le refus d'assimilation, en témoignant d'une sensibilité en faveur du développement des échanges interculturels, tout en restant attentive par rapport à d'éventuels replis identitaires.  

Cette recherche d'équilibre devrait se trouver au cœur du modèle d'intégration. C'est pourquoi la Commission recommande que soient ajoutées les dimensions « pluraliste, inclusive et favorisant des relations interculturelles harmonieuses » aux caractéristiques de la culture commune qui sont précisées à des endroits clés du projet de loi.

La Commission recommande également que l'article 6 du projet de loi, sur les devoirs de l'État du Québec précise que celui-ci « agit de manière à encourager les rapprochements et les relations interculturelles harmonieuses ».  

Par ailleurs, le président et la vice-présidente responsable du mandat Charte ont également porté à l'attention des parlementaires les imprécisions qui découlent du choix de ne définir que sommairement le modèle d'intégration nationale retenu. Ils ont soulevé des inquiétudes sur le fait que le projet de loi laisse de nombreux éléments à être définis dans une politique et un règlement à venir. Cette même préoccupation est également notée pour des modifications proposées aux dispositions de la Charte.

Selon la Commission, ces modifications pourraient avoir un impact sur les droits et libertés protégés au Québec. Tout changement à cette loi quasi constitutionnelle doit être envisagé avec prudence, dans le respect de l'objet, de la portée de cette loi fondamentale et de son équilibre interne. Plus spécifiquement, la Commission recommande de ne pas modifier les articles 9.1 et 43 de la Charte, mais n'a pas objection à ce qu'une disposition interprétative soit incluse.

« Plus largement, c'est la définition de l'appartenance québécoise qui est en jeu. À partir de quand une personne est-elle considérée pleinement intégrée ? L'amalgame entre les personnes immigrantes et les minorités culturelles qu'on retrouve à plusieurs endroits du projet de loi soulève d'importantes préoccupations à cet égard », a déclaré Myrlande Pierre, vice-présidente responsable du mandat Charte. « Toutes les minorités ne s'inscrivent pas nécessairement dans un parcours migratoire. Cette association peut laisser entendre que les personnes nées au Québec, scolarisées en français au Québec, mais appartenant à une minorité ethnique, nationale ou autre, ne sont pas pleinement intégrées, ou même qu'elles ne sont pas considérées comme des Québécoises et Québécois à part entière et qu'elles ne font pas également partie de la société d'accueil. C'est du mieux vivre ensemble dont il est question » a-t-elle renchéri. 

L'allocution présentée en Commission parlementaire est disponible sur le site Web de la Commission des droits : www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/allocution-integration-nationale

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse