Plentyoffish Media Inc. paie 48 000 $ pour nonconformité présumée à la Loi canadienne anti-pourriel English

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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

25 mars, 2015, 11:00 ET

OTTAWA et GATINEAU, QC, le 25 mars 2015 /CNW/ - Aujourd'hui, le CRTC a annoncé que Plentyoffish Media a payé 48 000 $ dans le cadre d'un engagement lié à une violation présumée de la Loi canadienne anti‑­pourriel.

En réponse à des plaintes présentées par des Canadiens, la cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes au CRTC a amorcé une enquête. Plentyoffish Media aurait envoyé des courriels de nature commerciale à des utilisateurs inscrits auprès du service en ligne de rencontre Plenty of Fish. Les messages de ces courriels comportaient un mécanisme d'exclusion qui n'était pas clairement présenté et mis en évidence et ne pouvait pas être facilement utilisé, comme le requiert pourtant la Loi. Les courriels envoyés par Plentyoffish Media informaient les utilisateurs des services offerts lorsqu'ils s'inscrivaient sur le site de rencontre. Les violations présumées auraient eu lieu entre le 1er juillet 2014  et le 8 octobre 2014.

Une fois mis au courant de l'enquête du CRTC, Plentyoffish Media a mis à jour son mécanisme d'exclusion pour se conformer à la législation.

Dans le cadre de l'engagement qu'elle a pris, Plentyoffish Media va élaborer et mettre en œuvre un programme de conformité pour veiller à ce que ses activités respectent la Loi canadienne anti‑pourriel. Le programme de conformité comprendra de la formation et de la sensibilisation à l'intention du personnel, ainsi que des politiques et des procédures organisationnelles.

Le CRTC examine toutes les plaintes soumises au Centre de notification des pourriels qui relève de sa compétence, et un certain nombre d'enquêtes sont en cours. Le CRTC travaille avec ses partenaires, tant au Canada qu'à l'échelle internationale pour protéger les Canadiens des menaces en ligne et contribuer à accroître la sécurité de l'environnement en ligne.

Le CRTC peut discuter de la prise de mesures correctives avec des particuliers, des entreprises et des organismes, ce qui peut conduire à un engagement comportant une somme à payer et d'autres mesures correctives. Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, le CRTC peut aussi signifier des lettres d'avertissement, des demandes de préservation de données, des avis de communication, des ordonnances restrictives et des procès‑verbaux de violation.

On encourage les Canadiens à signaler les pourriels au Centre de notification des pourriels. L'information fournie au Centre est utilisée par le CRTC, par le Bureau de la concurrence et par le Commissariat à la protection de la vie privée pour la mise en application de la Loi canadienne anti‑pourriel.

Les faits en bref

  • Plentyoffish Media a pris un engagement avec la cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes au CRTC, selon lequel l'entreprise a payé 48 000 $ pour non‑conformité présumée à la Loi canadienne anti‑pourriel.
  • Plentyoffish Media a présumément envoyé des messages électroniques commerciaux (MEC) à des utilisateurs inscrits sur son site de rencontre en ligne; ces courriels ne comportaient pas un mécanisme d'exclusion clairement présenté et mis en évidence et pouvant être facilement utilisé.
  • Une fois mis au courant de l'enquête du CRTC, Plentyoffish Media a mis à jour son mécanisme d'exclusion pour se conformer à la législation.
  • Afin d'aider les entreprises canadiennes à se conformer à la Loi, le CRTC a tenu de nombreuses séances d'information partout au pays et a publié du matériel d'orientation sur son site Web.
  • Le CRTC collabore avec ses partenaires du Canada et de l'étranger pour protéger les Canadiens des menaces en ligne et en vue de contribuer à accroître la sécurité de l'environnement en ligne.
  • La Loi canadienne anti‑pourriel protège les Canadiens, tout en veillant à ce que les entreprises puissent continuer d'être concurrentielles dans le marché mondial.
  • La Loi canadienne anti‑pourriel a été adoptée par le Parlement en décembre 2010 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Citation

« Avant l'entrée en vigueur de la Loi canadienne anti‑pourriel, le CRTC a réalisé de nombreuses initiatives de sensibilisation et a produit des documents d'orientation portant sur l'interprétation des nouvelles exigences. Plentyoffish Media aurait commis une erreur en envoyant, à ses utilisateurs inscrits, des messages électroniques commerciaux qui contenaient un mécanisme d'exclusion qui n'était pas conforme avec la Loi.

Ce cas sert de rappel important aux entreprises à l'effet qu'elles doivent revoir leurs mécanismes d'exclusion pour s'assurer qu'ils sont clairement présentés et mis en évidence, et peuvent être facilement utilisés. Nous apprécions que l'entreprise Plentyoffish Media ait modifié ses pratiques une fois qu'elle a pris connaissance du problème. Le CRTC encourage les Canadiens à continuer à signaler les infractions soupçonnées au Centre de notification des pourriels ».

Manon Bombardier, cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes

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Procès-verbal de violation

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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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