Plusieurs entreprises et leurs propriétaires accusés de complot pour fraude et truquage d'offres visant des contrats de remise à neuf de copropriétés dans la région du Grand Toronto English
GATINEAU, QC, le 29 mars 2021 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui avoir déposé plusieurs accusations criminelles contre quatre entreprises et trois individus en lien avec un complot présumé en vue de commettre une fraude et de truquer des offres visant des contrats de remise à neuf de copropriétés dans la région du Grand Toronto (RGT).
Les entreprises et les individus suivants ont été accusés en vertu du Code criminel pour complot en vue de truquer des offres, complot en vue de commettre une fraude, et fraude de plus de 5 000 $ :
- TRI-CAN Contract Incorporated et son propriétaire Bob Vlahopoulos;
- JCO & Associates (912547 Ontario Inc.) et son propriétaire Jose De Oliveira;
- LAR Condominium Refurbishment Specialists (Lidio Romanin Construction Company Limited) et son propriétaire Tony Romanin.
Une quatrième entreprise, CPL Interiors Ltd., a été accusée en vertu des dispositions sur les complots de la Loi sur la concurrence pour son rôle dans le complot présumé.
Le Bureau soutient que les accusés ont comploté en vue de commettre une fraude et de truquer des offres visant des contrats de remise à neuf octroyés par des associations condominiales privées dans la RGT entre 2009 et 2014. Les associations condominiales et les copropriétaires qui les financent sont les victimes présumées. Généralement, les stratagèmes de truquage des offres entraînent une augmentation des prix pour les biens et les services payés par les victimes.
Citation
« Les complots criminels qui nuisent à la concurrence sur les marchés peuvent entraîner des dommages majeurs pour notre économie. Le message est clair : si vous concluez des accords criminels avec vos concurrents, nous ferons tout en notre pouvoir pour faire la lumière sur les faits et présenter les éléments de preuve devant les tribunaux. »
Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence
Les faits en bref
- La lutte contre les cartels est une priorité absolue pour le Bureau de la concurrence, qui continuera de poursuivre avec vigueur toutes les personnes qui participent à des accords criminels avec leurs concurrents.
- Toute personne qui croit être impliquée dans un accord illégal avec ses concurrents peut présenter une demande d'immunité ou de clémence en échange de sa collaboration dans le cadre de l'enquête du Bureau par l'intermédiaire des Programmes d'immunité et de clémence.
- Le Bureau propose également l'Initiative de dénonciation à l'intention des personnes qui croient pouvoir fournir des renseignements au sujet d'une infraction éventuelle à la Loi sur la concurrence. Le Bureau gardera confidentielle l'identité du dénonciateur.
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SOURCE Bureau de la concurrence
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