Pour obtenir des changements, les Premières Nations se tournent vers la législation sur les droits de la personne

OTTAWA, le 18 juin 2012 /CNW/ - Des Autochtones et des organismes des Premières Nations ont déposé plus de 300 plaintes de discrimination depuis que la Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée en 2008 afin d'en élargir la portée pour inclure les questions relevant de la Loi sur les Indiens. C'est ce qu'a indiqué aujourd'hui la Commission canadienne des droits de la personne en rendant publiques de nouvelles statistiques en ce 18 juin, jour anniversaire de la modification historique de la Loi.

« Je suis heureux de constater à quel point les personnes soumises à la Loi sur les Indiens, après une exclusion de plus de 30 ans, considèrent la Loi canadienne sur les droits de la personne comme un catalyseur qui pourra améliorer leur qualité de vie dans les réserves », a déclaré David Langtry, président par intérim.

La modification apportée à la Loi en 2008 s'est appliquée immédiatement au gouvernement fédéral. Les Premières Nations ont eu une période de transition de trois ans pour se préparer à leurs nouvelles obligations et responsabilités. Cette période prenait fin il y a exactement un an.

Depuis, la Commission a reçu 162 plaintes mettant en cause les gouvernements des Premières Nations. Bon nombre de ces plaintes concernent des questions liées notamment au logement dans les réserves et au droit de vote dans les élections des conseils de bande.

De ces 162 plaintes contre des gouvernements autochtones :

• 47 font l'objet d'un examen de la part de la Commission,
• 38 en sont aux premières étapes du processus de la Commission,
• 77 dossiers ont été fermés.

Des Autochtones et des groupes de Premières Nations ont déposé en tout 150 plaintes contre le gouvernement fédéral depuis 2008. Dans bon nombre de ces cas, les plaignants allèguent que le financement fédéral pour les services fournis dans les réserves est inéquitable comparativement au financement provincial et territorial alloué pour les mêmes services à l'extérieur des réserves.

De ces 150 plaintes contre le gouvernement fédéral :

• 3 en sont aux premières étapes du processus de la Commission,
• 62 font l'objet d'un examen de la part de la Commission,
• 13 ont été renvoyées devant le Tribunal canadien des droits de la personne qui doit rendre une décision,
• 72 dossiers ont été fermés.

« Ces plaintes allèguent des inégalités dans le financement fédéral pour des services comme l'éducation, le maintien de l'ordre et l'aide à l'enfance », a indiqué M. Langtry. « Presque toutes les plaintes déposées à la Commission soulèvent des questions complexes dans un domaine juridique en pleine évolution, et plusieurs d'entre elles pourraient faire jurisprudence. »

Une cause importante illustre bien cette affirmation. La Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et l'Assemblée des Premières Nations allèguent que le financement des services d'aide à l'enfance dans les réserves est inégal et que cette iniquité constitue de la discrimination. La Cour fédérale a renvoyé cette affaire devant le Tribunal canadien des droits de la personne. Le procureur général porte la décision de la Cour fédérale en appel.

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Enjeu : Le financement fédéral en matière de services à l'extérieur des réserves est-il régi par la Loi canadienne sur les droits de la personne?

Depuis que la Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée en 2008, la Commission a reçu des plaintes de groupes autochtones à l'endroit de divers ministères fédéraux. De nombreux plaignants soutiennent que le financement fédéral des services de santé et des services sociaux dans les réserves est insuffisant et discriminatoire.

Le procureur général a fait valoir que le financement fédéral des services fournis dans les réserves ne relève pas de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Commission conteste cette interprétation. Si les tribunaux donnaient raison au procureur général, cette décision ferait jurisprudence en statuant que le financement fédéral des services aux communautés des Premières Nations est exclu de la législation sur les droits de la personne.

La Commission a renvoyé trois affaires distinctes concernant cet enjeu devant le Tribunal canadien des droits de la personne :

• Éducation spécialisée
  La Première Nation des Mississaugas de New Credit a déposé une plainte pour discrimination en alléguant que les services d'éducation spécialisée dans les communautés des Premières Nations sont inadéquats. L'affaire concerne deux enfants membres d'une Première Nation qui ont des besoins spéciaux.
  
  La Commission a récemment renvoyé l'affaire devant le Tribunal canadien des droits de la personne. Les principaux points à trancher sont les suivants : le gouvernement fédéral fournit-il un financement suffisant pour permettre aux enfants des Premières Nations vivant dans les réserves de recevoir une éducation spécialisée comparable à celle offerte par la province à l'extérieur des réserves? Dans la négative, le financement insuffisant contrevient-il à la Loi canadienne sur les droits de la personne?
  
  

• Services de police
  Le Conseil Mushkegowuk et plusieurs communautés de Premières Nations ont déposé une plainte concernant les services et les installations de police. Le plaignant allègue que les services et les installations ne sont pas à la hauteur parce qu'ils sont sous-financés par le gouvernement fédéral. Selon la plainte, une petite cabane, non chauffée et sans appareils sanitaires, sert de prison provisoire pour les personnes détenues temporairement.
  
  Selon le plaignant, les services de police prennent beaucoup de temps avant de répondre aux appels pour violence conjugale et crime contre la propriété. Les agents ne seraient pas assez nombreux pour bien couvrir la région. Les adultes et les enfants ne sont donc pas en sécurité.
  
  

• Aide à l'enfance
  La Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont porté plainte parce que les organismes de services à l'enfance des Premières Nations sont sous-financés comparativement aux organismes de services destinés aux enfants à l'extérieur des réserves.
  
  La Commission a renvoyé l'affaire au Tribunal canadien des droits de la personne en 2009. Ce dernier l'a toutefois rejetée, acceptant l'argument du procureur général que les niveaux de financement fédéral et provinciaux ne se comparaient pas.
  
  Le 18 avril 2012, la Cour fédérale a infirmé la décision du Tribunal de rejeter l'affaire, la renvoyant devant le Tribunal qui doit rendre une décision.
  
  Voir le communiqué du 18 avril 2012.
  
  Le procureur général a porté la décision de la Cour fédérale en appel.

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