Projet de loi 103 modifiant la Charte de la langue française - La Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande des
modifications

QUÉBEC, le 9 sept. 2010 /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse réserve un accueil mitigé aux modifications proposées à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec dans le projet de loi 103.

Dans son mémoire présenté aujourd'hui à la Commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée nationale, la Commission se prononce non seulement sur la portée de ces modifications, mais aussi sur le processus retenu par le gouvernement pour proposer ces changements importants à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

"Nous déplorons le fait que la Commission, pourtant la gardienne de la Charte québécoise, n'ait pas été consultée avant le dépôt de ce projet de loi", a indiqué le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau.

"La Commission est d'avis que toute modification au contenu normatif de la Charte québécoise devrait toujours faire l'objet d'une large discussion publique, impliquant non seulement les acteurs politiques mais aussi les membres de la société civile", a-t-il ajouté.

Le calendrier précipité, au cours de l'été lorsqu'il est difficile de réunir les instances, ne favorise nullement cette participation essentielle. De plus, le titre du projet de loi 103 ne fait aucune référence à la Charte des droits et libertés de la personne, et la Commission craint que plusieurs acteurs intéressés n'aient pas saisi toute l'importance de ces changements.

En vertu de ces modifications, le préambule de la Charte serait modifié par l'ajout d'un considérant, en vue de renforcer le statut du français au Québec. La Commission estime qu'il est tout à fait légitime d'adopter des mesures pour renforcer le statut du français comme langue officielle, mais que cet ajout n'a sa place ni dans le préambule de la Charte, ni dans une disposition visant à guider l'interprétation des droits et libertés protégés dans la Charte.

"Le fait que la Charte québécoise soit un instrument juridique de nature quasi constitutionnelle n'en fait pas pour autant une constitution, où ce type de préoccupation aurait davantage sa place", précise la Commission dans son mémoire.

Qui plus est, le projet de loi 103 introduit trois nouveaux droits qui seraient insérés dans le chapitre des droits économiques et sociaux de la Charte québécoise.

Selon la Commission, le premier nouveau droit proposé, celui de recevoir l'instruction publique en français, n'est pas indispensable dans la mesure où un tel droit résulte déjà de la conjonction de l'article 40, qui reconnaît le droit à l'instruction publique gratuite, et de l'article 10 qui interdit la discrimination fondée sur la langue.

Si la Commission accueille favorablement l'inscription dans la Charte, du droit des nouveaux arrivants d'apprendre le français et de bénéficier de mesures d'accueil d'intégration à la vie québécoise, elle déplore néanmoins que le projet de loi impose une limite intrinsèque dans cette nouvelle disposition. En effet, le libellé ajoute "dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi."

La Commission note aussi avec intérêt la proposition d'inscrire un droit relevant du droit de participer à la vie culturelle. Cependant, là encore elle craint que le libellé retenu puisse avoir pour effet de restreindre la portée de ce droit reconnu dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). La Commission s'interroge particulièrement sur l'objectif et la portée des termes qui qualifient la culture québécoise "dont la langue est l'un des éléments indissociables".

La Commission propose que cette disposition soit amendée afin d'être pleinement conforme à l'article 15 du PIDESC. De plus, la Commission rappelle qu'elle a recommandé dès 2003, que l'article 43 de la Charte québécoise soit modifié afin qu'il soit conforme à l'article 27 du PIDESC, pour protéger les minorités ethniques, les minorités religieuses et les minorités linguistiques et leur donne le droit de pratiquer leur propre religion, d'employer leur propre langue, en commun avec les autres membres de leur groupe.

Le mémoire de la Commission est disponible au : www.cdpdj.qc.ca

    
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