Projet de loi 111, Loi de 2016 sur l'élimination des prix abusifs dans la vente au détail d'électricité

TORONTO, le 17 févr. 2016 /CNW/ - Le Comité permanent de l'Assemblée législative doit siéger pour étudier le projet de loi 111, Loi modifiant la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie pour éliminer les contrats de fourniture d'électricité à tarif fixe entre détaillants et consommateurs.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mercredi 6 avril 2016 et le mercredi 13 avril 2016.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 111 soit prise en considération doivent indiquer leur nom et leur adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel au greffier du comité d'ici le vendredi 1 avril  2016 à 14h.

Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse indiquée ci-dessous d'ici le mercredi 13 avril 2016 à 18 h.

Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au www.ontla.on.ca.

Monte McNaughton, président
Trevor Day, greffier

Bureau 1405, Édifice Whitney
 Queen's Park, Toronto (Ontario)  M7A 1A2

(Les appels à frais virés sont acceptés.)

This information is available in English upon request.

SOURCE Assemblée législative de l'Ontario

Téléphone : 416 325-3509, Télécopie : 416 325-3505, ATS : 416 325-3538, Courriel : [email protected]