Projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Bill 14, An Act to amend the Co-operative Corporations Act and the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of non-profit housing co-operatives and to make consequential amendments to other Acts

TORONTO, le 23 août 2013 /CNW/ - Le Comité permanent de l'Assemblée législative doit siéger pour étudier le projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mercredi 11 septembre 2013.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 14 soit prise en considération doivent prendre contact avec le greffier du comité.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse ci-dessous avant le mercredi 11 septembre 2013 à 15 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

Garfield Dunlop 
Président / Chair 

Trevor Day
Greffier / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés. / Collect calls will be accepted.

This information is available in English on request.

SOURCE : Assemblée législative de l'Ontario

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