Projet de loi 21, Loi visant à sauvegarder l'intégrité des soins de santé par l'édiction de la Loi de 2014 sur le don de sang volontaire et la modification de certaines lois en ce qui concerne la réglementation des pharmacies et d'autres questions relatives aux professions de la santé réglementées

Bill 21, An Act to safeguard health care integrity by enacting the Voluntary Blood Donations Act, 2014 and by amending certain statutes with respect to the regulation of pharmacies and other matters concerning regulated health professions

TORONTO, Nov. 25, 2014 /CNW/ - Le Comité permanent de la politique sociale devrait siéger pour étudier le projet de loi 21, Loi visant à sauvegarder l'intégrité des soins de santé par l'édiction de la Loi de 2014 sur le don de sang volontaire et la modification de certaines lois en ce qui concerne la réglementation des pharmacies et d'autres questions relatives aux professions de la santé réglementées.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le lundi 1^re décembre et le mardi 2 décembre 2014.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 21 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité dès que possible. Les présentations seront fixées selon l'ordre chronologique des demandes reçues.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le mardi 2 décembre 2014 à 18 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

Peter Tabuns
Président / Chair

Valerie Quioc Lim
Greffière / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés. /
Collect calls will be accepted.

This information is available in English upon request.

SOURCE : Assemblée législative de l'Ontario

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