Projet de loi 31 relatif aux baux résidentiels - Le RQRA y voit un équilibre dont le Québec a besoin

MONTRÉAL, le 9 juin 2023 /CNW/ - Le Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA) salue le courage de la ministre responsable de l'Habitation, France-Élaine Duranceau, pour le dépôt du projet de loi 31, lequel viendra corriger des situations malheureuses découlant de dispositions législatives datant de plus de 40 ans qui n'avaient pas évolué au rythme de la société.

Le projet de loi 31 présenté aujourd'hui obligera les propriétaires-gestionnaires de résidences pour aînés construites depuis moins de cinq ans à faire preuve de prévisibilité et de transparence envers les résidents en leur fournissant, dès la signature du bail, l'information quant aux hausses de loyer maximales auxquelles ils peuvent s'attendre. La période pendant laquelle le contrôle des loyers ne s'applique pas demeure inchangée, soit cinq ans.

« Dans la conjoncture où la demande pour des unités en résidences pour aînés va augmenter avec la courbe démographique, le RQRA aurait souhaité que cette période soit allongée, afin d'inciter les propriétaires-investisseurs à entreprendre plus de mises en chantier. Nous aurons l'occasion d'expliquer cet enjeu lors des consultations parlementaires sur le projet de loi », a fait savoir le président-directeur général du RQRA, Marc Fortin.    

Par ailleurs, le RQRA accueille favorablement la modification de certaines règles de fonctionnement devant le Tribunal administratif (TAL), principalement celle permettant aux parties d'être représentées par le mandataire de leur choix.

« Les exigences en matière de représentation devant ce tribunal, notamment par un avocat ou par un administrateur de l'entreprise en vertu d'une résolution du conseil d'administration, détonnaient avec la nature du TAL. Il se doit d'être un tribunal accessible, simple dans son fonctionnement et abordable en termes de coûts, surtout pour des litiges dont l'enjeu est relativement mineur », poursuit Marc Fortin.

Quant au resserrement des contraintes et exigences envers le propriétaire-gestionnaire qui souhaite évincer un ou des résidents, le RQRA constate dans le projet de loi 31 un renversement du fardeau de la preuve et un accroissement du fardeau financier pour ce propriétaire-gestionnaire. Le RQRA prendra le temps d'étudier les mesures proposées et soumettra ses commentaires en temps opportun.

Le RQRA convient que les évictions de résidents et de locataires doivent être mieux encadrées, afin d'éviter des abus. Le projet de loi 31 répond à cet enjeu par la recherche d'un meilleur équilibre entre les parties.

Toutefois, le RQRA tient à rappeler que la multiplication des évictions pour changement d'affectation, subdivision ou agrandissement, tous permis par la loi, mais pratiqué dans certains cas sous de faux motifs, découle en grande partie des nombreux dysfonctionnements du Règlement sur les critères de fixation de loyer. Celui-ci n'a pas été actualisé depuis des décennies.

« Ce règlement est tellement désuet qu'il ne permet plus de rénover les immeubles ni de maintenir leurs services et leur rentabilité face aux coûts d'exploitation en forte hausse. Cela explique aussi pourquoi des centaines de résidences mettent fin à leurs services aux aînés. Moderniser ce règlement est l'autre grand chantier que la ministre de l'Habitation devra entreprendre au plus tôt. Des mesures répressives seules ne peuvent pas être efficaces sans aussi instaurer des mesures incitatives pour améliorer l'offre en matière d'habitation, ce dont le Québec a cruellement besoin présentement », conclut le président- directeur général du RQRA.

À propos du Regroupement québécois des résidences pour aînés

Le Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA) est un organisme à but non lucratif dont la mission est de représenter et de regrouper les résidences privées pour aînés au Québec, afin d'offrir aux aînés la qualité de vie qu'ils méritent. Le RQRA regroupe près de 800 membres, résidences privées pour aînés, logeant des résidents dans plus de 94 000 unités partout au Québec. Ses membres offrent un milieu de vie de qualité aux aînés autonomes ainsi que des services d'assistance et des soins à ceux qui sont en perte d'autonomie.

SOURCE Regroupement québécois des résidences pour aînés

Hans Brouillette, Directeur des affaires gouvernementales, RQRA, Cellulaire : 438-406-8444, [email protected]