Projet de loi 401 sur l'habitation - Des éléments concrets pour l'amélioration de la qualité de la construction

MONTRÉAL, le 12 juin 2018 /CNW Telbec/ - Garantie de construction résidentielle (GCR) accueille favorablement le projet de loi 401, Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l'encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement, présenté ce matin par la ministre de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, Lise Thériault. Les mesures proposées dans celui-ci favoriseront la qualité de la construction au Québec, un aspect fondamental pour GCR.

« Le projet de loi présenté ce matin par la ministre Lise Thériault contient des mesures concrètes qui, à terme, auront pour effet d'accroître la qualité de la construction au Québec. En ce sens, nous saluons son dépôt. Nous en profitons également pour souligner que des éléments additionnels pourraient être prévus au projet de loi pour permettre au gouvernement d'atteindre plus efficacement son objectif de protéger adéquatement les consommateurs et d'assurer une construction de grande qualité au Québec », affirme Daniel Laplante, président-directeur général de GCR.

Inspections de chantier : un élément fondamental pour favoriser la qualité de la construction
GCR salue les articles du projet de loi qui visent à mettre en place une surveillance accrue des chantiers au Québec, qui prévoit notamment la nécessité d'obtenir une attestation de conformité des travaux de construction au Code de construction, pour des types de bâtiments qui seront déterminés par règlement de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). GCR en profite pour souligner qu'il sera important que le futur règlement de la RBQ tienne compte de ce qui est fait présentement pour les bâtiments résidentiels neufs couverts par le plan de garantie obligatoire, ce qui permettra d'éviter un dédoublement des activités d'inspection.

Soulignons que depuis son arrivée à titre d'unique plan de garantie obligatoire le 1^er janvier 2015, GCR a misé sur la prévention et priorisé une surveillance rigoureuse des chantiers, notamment grâce à une augmentation des inspections réalisées. Cela s'est traduit par des résultats concrets alors que GCR a observé et demandé des correctifs pour près de 30 000 non-conformités depuis le début de ses activités. De plus, parmi les dix principales non-conformités constatées sur les chantiers, celles-ci ont diminué presque de moitié, passant d'une moyenne de 1,76 non-conformité constatée par unité inspectée en septembre 2016 à une moyenne de 0,93 en mars 2018. Cela démontre bien l'importance et la pertinence d'assurer une surveillance de chantiers rigoureuse.

Les mêmes normes de construction sont à souhaiter pour tous les Québécois
Préoccupée depuis plusieurs années par le manque d'uniformité dans les normes de construction au Québec, en raison de l'application de plusieurs codes de construction sur le territoire québécois, GCR aurait souhaité que le projet de loi prévoit que les normes de construction les plus récentes, soit celles contenues dans le dernier code de construction adopté par la Régie de bâtiment du Québec (RBQ), s'appliquent partout au Québec. À l'heure actuelle, la RBQ adopte un nouveau code de construction à tous les cinq ans, mais les villes ont le choix d'appliquer ou non ces nouvelles normes. Ce manque d'encadrement et d'uniformité fait en sorte qu'en 2018, plusieurs municipalités appliquent le Code de construction 2005, celui de 1995 ou même celui de 1985, et ce, malgré que les normes de construction aient considérablement évolué depuis.

« Rien ne devrait justifier qu'en 2018, l'habitation d'un citoyen soit construite selon des normes de construction qui datent parfois de dix, vingt, voire même trente ans. Nous espérons que cette lacune puisse être corrigée le plus rapidement possible dans la législation québécoise. Il ne devrait y avoir qu'une seule classe d'acheteurs, soit celle des acheteurs de maisons construites selon les normes de construction les plus récentes », poursuit François-William Simard, vice-président Communications et Relations partenaires de GCR.

Élections : des engagements concrets à souhaiter pour favoriser la qualité de la construction 
Avec la fin de la session parlementaire à l'Assemblée nationale vendredi cette semaine, le projet de loi ne sera vraisemblablement pas adopté avant les élections générales prévues le 1^er octobre prochain. Rappelant l'importance de favoriser et d'accroître la qualité de la construction au Québec, GCR souhaite que tous les partis politiques se prononcent en faveur de l'adoption d'un code unique de construction au Québec. De plus, au cours des prochains mois, elle sensibilisera tous les acteurs à des mesures qui permettraient de favoriser la qualité de la construction, et ce, au bénéfice des consommateurs québécois.

À propos de Garantie de construction résidentielle (GCR)
Garantie de construction résidentielle (GCR) a pour mission d'administrer le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour l'ensemble du Québec et d'assurer la protection des acheteurs. Son engagement vise l'amélioration de la qualité de la construction résidentielle et son conseil d'administration regroupe notamment des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et du droit, des représentants d'organismes gouvernementaux et des personnes issues des associations de consommateurs et d'entrepreneurs en construction.

SOURCE Garantie de construction résidentielle (GCR)

François-William Simard, Vice-président Communications et Relations partenaires, Garantie de construction résidentielle, Cell. : 514 475-2046, [email protected]