Projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur les agences de recouvrement, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois English
Bill 55, An Act to amend the Collection Agencies Act, the Consumer Protection Act, 2002 and the Real Estate and Business Brokers Act, 2002 and to make consequential amendments to other Acts
TORONTO, le 10 oct. 2013 /CNW/ - Le Comité permanent de l'Assemblée législative doit siéger pour étudier le projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur les agences de recouvrement, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mercredi 23 octobre 2013 et le mercredi 30 octobre 2013.
Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 55 soit prise en considération doivent prendre contact avec le greffier du comité.
Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse ci-dessous avant le mercredi 30 octobre 2013 à 15 h.
La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.
SOURCE : Assemblée législative de l'Ontario
Garfield Dunlop
Président / Chair
Trevor Day
Greffier / Clerk
Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON M7A 1A2
Téléphone / Telephone : 416-325-3509
Télécopieur / Facsimile : 416-325-3505
ATS / TTY : 416-325-3538
Courriel / E-mail : [email protected]
Nous acceptons les appels à frais virés. / Collect calls will be accepted.
This information is available in English on request.
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