Projet de loi 60, Loi visant à mieux protéger les consommateurs en ce qui concerne les conventions de consommation portant sur les services sans fil accessibles au moyen d'un téléphone cellulaire, d'un téléphone intelligent ou de tout autre appareil mobile semblable

Bill 60, An Act to strengthen consumer protection with respect to consumer agreements relating to wireless services accessed from a cellular phone, smart phone or any other similar mobile device

TORONTO, le 9 oct. 2013 /CNW/ - Le Comité permanent des affaires gouvernementales doit siéger pour étudier le projet de loi 60, Loi visant à mieux protéger les consommateurs en ce qui concerne les conventions de consommation portant sur les services sans fil accessibles au moyen d'un téléphone cellulaire, d'un téléphone intelligent ou de tout autre appareil mobile semblable.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le lundi 21 octobre 2013.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 60 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité avant le mercredi 16 octobre 2013 à 17 h.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le vendredi 18 octobre 2013 à 17 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

SOURCE : Comité permanent des affaires gouvernementales

Grant Crack 
Président / Chair

Sylwia Przezdziecki
Greffière / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Téléphone / Telephone : [phone]
Télécopieur / Facsimile : 416-325-3505
ATS / TTY : 416-325-3538
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