Projet de loi 60, Loi visant à mieux protéger les consommateurs en ce qui concerne les conventions de consommation portant sur les services sans fil accessibles au moyen d'un téléphone cellulaire, d'un téléphone intelligent ou de tout autre appareil mobile semblable English
Bill 60, An Act to strengthen consumer protection with respect to consumer agreements relating to wireless services accessed from a cellular phone, smart phone or any other similar mobile device
TORONTO, le 9 oct. 2013 /CNW/ - Le Comité permanent des affaires gouvernementales doit siéger pour étudier le projet de loi 60, Loi visant à mieux protéger les consommateurs en ce qui concerne les conventions de consommation portant sur les services sans fil accessibles au moyen d'un téléphone cellulaire, d'un téléphone intelligent ou de tout autre appareil mobile semblable.
Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le lundi 21 octobre 2013.
Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 60 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité avant le mercredi 16 octobre 2013 à 17 h.
Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le vendredi 18 octobre 2013 à 17 h.
La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.
SOURCE : Comité permanent des affaires gouvernementales
![](http://rt.newswire.ca/rt.gif?NewsItemId=C8766&Transmission_Id=201310091753CANADANWCANADAPF_C8766&DateId=20131009)
Grant Crack
Président / Chair
Sylwia Przezdziecki
Greffière / Clerk
Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON M7A 1A2
Téléphone / Telephone : 416-325-3515
Télécopieur / Facsimile : 416-325-3505
ATS / TTY : 416-325-3538
Courriel / E-mail : [email protected]
Nous acceptons les appels à frais virés. / Collect calls will be accepted.
This information is available in English on request.
Partager cet article