Projet de loi 77, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie pour prévoir des exigences en matière de protection contre la présence, dans des lieux, de niveaux dangereux de monoxyde de carbone

Bill 77, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 to provide safety requirements related to the presence of unsafe levels of carbon monoxide on premises

TORONTO, le 4 nov. 2013 /CNW/ - Le comité permanent des finances et des affaires économiques doit siéger pour étudier le projet de loi 77, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie pour prévoir des exigences en matière de protection contre la présence, dans des lieux, de niveaux dangereux de monoxyde de carbone.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le jeudi 7 novembre 2013.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 77 soit prise en considération doivent prendre contact avec le greffier du comité avant le mercredi 6 novembre 2013 à midi.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse ci-dessous avant le jeudi 7 novembre 2013 à 17 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

Kevin Flynn
Président / Chair 

Katch Koch
Greffier / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés. /
Collect calls will be accepted.

This information is available in English upon request.

SOURCE : Comité permanent des finances et des affaires économiques

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