Projet de loi 92 - Le ministre Jolin-Barrette refuse d'entendre la juge en chef en commission, une contestation pourrait repousser la création du tribunal de 7 ans

QUÉBEC, le 3 nov. 2021 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, refuse d'entendre la juge en chef de la Cour du Québec dans le cadre d'une motion préliminaire déposée au début de l'étude détaillée du projet de loi 92 par la députée de Verdun, Isabelle Melançon.

La députée plaidait pour que les législateurs puissent entendre la juge en chef afin d'aplanir les irritants soulevés par celle-ci et qui mettraient en danger le tribunal spécialisé. Rappelons que la juge en chef n'a pas fermé la porte à de possibles contestations judiciaires, ce qui provoqueraient des délais interminables pour les victimes qui espèrent beaucoup des travaux qui ont cours, déplore la porte-parole de l'opposition officielle en matière de condition féminine, Isabelle Melançon.

Encore plus inquiétant, le ministre s'est dit prêt à déployer les ressources nécessaires si une contestation devait survenir. Au lieu de se préparer pour cette confrontation, il est de son devoir, au nom des victimes, de tout faire ce qui est en son pouvoir pour réduire les frictions et s'assurer de l'adhésion de tous les intervenants du système judiciaire.

La création d'un tribunal spécialisé pour les victimes de violences sexuelles et conjugales est au cœur du PL 92 et obtient l'adhésion de tous les parlementaires. Toutefois, pour l'opposition officielle, les tensions entre le ministre et la juge en chef ne doivent pas primer sur le droit des victimes d'être mieux accompagnées et entendues dans le processus judiciaire.

La députée de Verdun et ancienne membre du comité transpartisan sur l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale insiste sur le fait que les intérêts des victimes doivent primer sur tout le reste. Pour ce faire, il aurait été tout à fait normal que les législateurs entendent la juge en chef, qui demandait d'ailleurs à être entendue lors de ces consultations, puisque ce sont justement les juges qui auront à appliquer la nouvelle loi.

« Notre priorité doit être la protection des victimes de violences sexuelles et conjugales et non pas nos intérêts personnels et encore moins politiques! Advenant une contestation judiciaire qui pourrait s'étirer sur 5 ans en plus du projet-pilote d'une durée de 2 ans, le Tribunal ne verrait le jour qu'en 2028. C'est inacceptable que les chicanes du ministre aient une répercussion directe sur les victimes! »

-Isabelle Melançon, députée de Verdun et porte-parole de l'opposition officielle en matière de condition féminine

SOURCE Aile parlementaire du Parti libéral du Québec

Jack Roy, Attaché de presse, Cabinet de la Whip en chef de l'opposition officielle, 418 877-4991, [email protected]