Projet de loi no 132 - Planification et gestion des milieux humides - Oui au principe, mais sans nuire l'accès à la propriété

QUÉBEC, le 10 mai 2017 /CNW Telbec/ - L'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) est de passage cet après-midi en commission parlementaire à l'Assemblée nationale du Québec pour commenter le projet de loi no 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques. Elle profitera de l'occasion pour présenter aux parlementaires ses 21 recommandations. L'APCHQ accueille favorablement le projet de loi, mais elle considère qu'il y a des éléments à préciser afin de le bonifier.

Définition des milieux humides : un pas dans la bonne direction
L'Association se réjouit qu'une définition des milieux humides soit inscrite dans la loi. « C'est une demande que nous avons répétée à plusieurs reprises, car le Québec ne définissait pas de manière claire et concise ce qu'est un ''milieu humide'', contrairement à d'autres juridictions. Cette situation créait d'importants irritants pour notre secteur, tels que l'arbitraire dans les décisions, le manque de cohérence dans l'application selon les régions et surtout le manque de prévisibilité. Maintenant, c'est chose du passé », déclare François Vincent, directeur des relations gouvernementales et affaires publiques à l'APCHQ.

Toutefois, l'APCHQ croit que la définition proposée dans le projet de loi mérite qu'elle soit améliorée. Elle propose notamment d'évaluer la possibilité d'ajouter d'autres exclusions de milieux qui ne sont pas, de façon claire, des milieux hydriques. Elle recommande également de maintenir les fossés dans les exclusions des milieux humides et hydriques et d'associer directement la végétation dominée par des espèces hydrophytes avec les sols hydromorphes.

Processus d'autorisation environnementale : quelques précisions s'imposent
Le projet de loi précise le processus à suivre pour l'obtention d'une autorisation environnementale liée à un terrain pouvant comprendre une partie considérée comme étant un milieu humide et hydrique. Ces précisions satisfont l'APCHQ. Toutefois, elle se questionne sur certains éléments.

L'Association s'interroge sur la portée réelle des études demandées et l'interprétation que pourrait être faite du mot « milieux ». Elle croit d'ailleurs que seuls les critères objectifs, calculables et scientifiques devraient être pris en considération pour définir les orientations visant à protéger les milieux humides et hydriques. Les critères non scientifiques, comme la beauté du paysage, ne devraient pas être pris en compte puisqu'ils sont très subjectifs. L'APCHQ s'inquiète également que le ministre pourrait refuser une autorisation « s'il est d'avis que le projet porte atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux ».

« L'intention derrière le projet de loi est de simplifier le processus, d'éviter l'arbitraire et d'empêcher l'application de la loi de façon différente selon les directions régionales. Avec ce qui est proposé, nous craignons qu'il y ait un risque de recréer ce qu'on tente justement d'éviter », suppose M. Vincent.

Concilier les droits et devoirs des municipalités et du gouvernement du Québec
L'Association voit positivement l'orientation voulant que les municipalités élaborent des plans régionaux de gestion des milieux humides et hydriques.

Afin de favoriser une uniformité du régime sur le territoire québécois et de concentrer l'action de tous pour protéger adéquatement les milieux humides et hydriques, l'APCHQ croit qu'il est de la responsabilité du gouvernement du Québec d'établir un seul régime québécois de compensation et de préciser que cedit régime a préséance sur tout régime municipal.

Un régime de compensation transitoire à réévaluer
Le projet de loi prévoit un régime de compensation de transition pour les propriétaires de terrains identifiés comme « milieux humides et hydriques ». La méthode de calcul proposée vise à assurer la meilleure prévisibilité pour les entreprises en répertoriant trois zones selon la rareté des milieux humides et hydriques (coefficient multiplicateur de 1, 1,5 et 2). Or, l'APCHQ craint que l'application de cette méthode de calcul ait des effets néfastes sur la propriété.

« En considérant cette méthode sur les coûts des projets immobiliers, il y a un risque de nuire à l'accès à la propriété et d'accentuer l'étalement urbain, alors que les efforts du gouvernement et des municipalités sont au contraire de favoriser la densification urbaine. On protégera les milieux humides, mais on augmentera le nombre de voitures sur nos routes et le prix des habitations », indique M. Vincent.

L'APCHQ recommande que la méthode de calcul ne comprenne pas un effet multiplicateur par zone et demande au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de réaliser une étude d'impact économique à ce sujet.

Aide-mémoire

Date : Aujourd'hui à 16 h

Lieu : Assemblée nationale du Québec, Salle Louis-Hippolyte-La Fontaine

Pour consulter le mémoire de l'APCHQ, rendez-vous dans le centre de presse à www.apchq.com.

À propos de l'APCHQ
Fondée en 1961, l'APCHQ est un organisme privé à but non lucratif qui a pour mission de faire valoir et développer le professionnalisme de ses 17 000 entreprises membres réunies au sein de 14 associations régionales. Grâce à son offre de services techniques, juridiques, administratifs et de formation ainsi qu'à ses interventions gouvernementales et publiques, l'APCHQ contribue à ce que ses membres puissent accroître leurs compétences et évoluer dans un environnement hautement compétitif. En outre, à l'occasion du renouvellement des conventions collectives de l'industrie de la construction, l'APCHQ a le mandat de négocier au nom de 14 500 employeurs du secteur résidentiel.

SOURCE Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ)

Jean-Sébastien Lapointe, Conseiller en communications et en relations publiques, APCHQ, Cell. : 514 771-5038, [email protected]

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