Projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents - La
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse presse le
Canada de respecter ses engagements internationaux

MONTRÉAL, le 8 avr. /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse invite le ministre de la Justice fédéral à tenir compte, dans l'examen de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, des droits reconnus aux enfants par la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que des recommandations et directives formulées par le Comité des droits des enfants des Nations Unies.

La Commission joint sa voix à celle des différents acteurs, chercheurs, criminologues et de nombreux intervenants qui travaillent auprès des jeunes, qui ont dénoncé les mesures proposées dans le projet de loi C-4 déposé à la Chambre des communes le mois dernier. Ces mesures prévoient notamment l'élargissement des cas de détention avant le procès et l'ajout de la dénonciation et la dissuasion aux principes de la détermination de la peine. De plus, la possibilité d'identifier publiquement des adolescents serait élargie.

"La plupart des changements proposés vont à l'encontre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies que le Canada a pourtant ratifiée", a précisé aujourd'hui, la vice-présidente de la Commission et responsable des dossiers jeunesse, madame Sylvie Godin. Elle a rappelé que le modèle québécois de justice pour les adolescents a largement fait ses preuves en matière de réadaptation.

La Commission a pour mission de veiller aux respects des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne ainsi qu'à la protection de l'intérêt de l'enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse et par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Déjà en 1999, la Commission s'était opposée aux modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants et en 2001, elle était intervenue dans le cadre du renvoi présenté par le gouvernement du Québec devant la Cour d'appel. Elle avait appuyé la position du Procureur général du Québec, particulièrement en ce qui avait trait à l'incompatibilité de certaines dispositions de cette loi avec le droit international, notamment avec la Convention relative aux droits de l'enfant.

La Convention prévoit entre autres que la détention ou l'emprisonnement des jeunes doivent être des mesures de dernier recours et doivent être utilisés pour des périodes les plus courtes possible et elle garantit le droit à la vie privée à tous les stades de la procédure.

Dès 2003, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a recommandé que le Canada intègre pleinement dans sa législation, dans ses politiques et dans ses pratiques, les dispositions et les principes de la Convention relatifs au système de justice pénale. Il a insisté sur l'importance de ne pas permettre qu'un individu de moins de 18 ans soit jugé comme adulte, de garantir que les opinions des enfants soient prises en considération dans le cadre des procédures judiciaires, de respecter le droit à la vie privée de tous les enfants, et de prendre des mesures qui s'imposent pour réduire considérablement le nombre d'enfants en détention. Selon madame Godin, le ministre de la Justice fédéral doit conséquemment tenir compte des recommandations du Comité des droits de l'enfant.

En 2008, la Commission s'est une fois de plus exprimée par l'intermédiaire du Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes lors du dépôt d'une version antérieure de ce projet de loi. Le Conseil avait alors mis en garde le ministre contre l'adoption de ces mesures qui risquaient d'exacerber le problème de l'emprisonnement des jeunes aux prises avec des problèmes d'insertion sociale et de santé mentale au Canada.

"Le ministre de la Justice doit travailler avec les défenseurs des droits des enfants et des jeunes au Canada afin de permettre aux jeunes de participer au processus d'examen de la loi dans le respect de l'article 12 de la Convention relative aux droits des enfants qui leur garantit le droit d'être entendu", a ajouté madame Godin.

La Commission a d'ailleurs l'intention de présenter un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne lorsque ce dernier en sera saisi.

    
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