Projet de règlement au BEI - L'Association des policières et policiers provinciaux du Québec fait part de sa déception au ministère de la Sécurité publique

SAINTE-JULIE, QC, le 9 sept. 2015 /CNW Telbec/ - L'Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) a fait part au ministère de la Sécurité publique de sa déception concernant le contenu du projet de règlement sur le déroulement du futur Bureau des enquêtes indépendantes (BEI).

Suite à l'étude de ce projet de règlement publiée dans la Gazette officielle le 15 juillet dernier, il ne fait pas de doute que dans sa forme actuelle il contrevient au respect des droits constitutionnels des policières et policiers que nous représentons.   

Le président de l'APPQ a illustré les lacunes du projet de règlement en soulignant notamment que lorsque les enquêteurs du BEI rencontrent un policier impliqué, ils ne sont même pas tenus de lui donner ses droits constitutionnels contrairement au règlement de l'Ontario.

De plus, l'Association a déploré le fait que ce projet de règlement, contrairement également à certaines dispositions du règlement ontarien,  ne comporte aucune forme de mention concernant la question de l'admissibilité en preuve des « comptes rendus » détaillés remis au BEI en vertu du règlement dans l'éventualité où un policier serait accusé au criminel ; Le tout à l'encontre du principe du privilège de non-incrimination prévu à la Charte des droits et libertés à l'égard de tout citoyen, fût-il policier ou non.

Ces lacunes sont d'autant plus importantes que le projet de règlement semble passer sous silence que l'enquête du BEI a toutes les apparences d'une enquête criminelle puisqu'il remet son rapport d'enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), afin de déterminer si des accusations criminelles doivent être portées à l'égard des policiers impliqués. Il est utile de rappeler ici que dans, certains cas, ces accusations peuvent être celles d'homicide involontaire pouvant donner lieu à des sentences d'emprisonnement. En conséquence, ces enquêtes doivent donc se faire dans le respect des droits fondamentaux des policiers impliqués, comme cela doit être le cas pour tout citoyen.

« Nous espérons que le ministère de la Sécurité publique apportera des changements importants à son projet de règlement, afin d'éviter que des litiges prévisibles ne se retrouvent devant les tribunaux, puisqu'il nous apparaît clair qu'il contrevient aux droits fondamentaux des policières et policiers que nous représentons », a conclu M. Veilleux. 

Tel que mentionné fréquemment durant ses nombreuses interventions sur le sujet, l'Association adhère aux principes de transparence et d'indépendance associés à ce type d'enquêtes. Toutefois,  nous ne croyons pas nécessaire que l'atteinte de ces objectifs doive se faire au détriment des droits fondamentaux des policiers.

SOURCE Association des policières et policiers provinciaux du Québec

Laurent Arel, 514-823-8474, [email protected]