Proposition de règlement conclu dans le cadre des actions collectives canadiennes relatives à ABILIFY® et ABILIFY MAINTENA® English
Audiences d'approbation du règlement prévues en Ontario et au Québec le 20 décembre 2024 et le 8 janvier 2025 et certification du recours en Ontario
Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario et par la Cour supérieure du Québec.
Veuillez lire attentivement le présent avis puisque cela pourrait avoir une incidence sur vos droits.
TORONTO et MONTRÉAL, le 12 nov. 2024 /CNW/ - Une proposition de règlement a été conclue au nom de toutes les personnes au Canada à qui on a prescript et pris ABILIFY® avant le 23 février 2017 (les « Membres du groupe ABILIFY® ») et/ou qui ont reçu des injections d'ABILIFY MAINTENA® entre le 6 février 2014 et le 16 décembre 2016 (les « Membres du Groupe ABILIFY MAINTENA® ») et les membres de leur famille.
Le Règlement prévoit la création d'un fonds de règlement de 14 750 000 $ CA, qui sera utilisé pour payer l'indemnisation des Réclamations approuvées, dont 368 750,00 $ seront affectés au règlement des réclamations des Assureurs de soins de santé publics, les coûts des avis et d'administration, ainsi que les frais juridiques, les débours et les taxes des Avocats du groupe approuvés par les Tribunaux. Ce ne sont pas tous les Membres du groupe qui auront droit à une indemnisation. Les Défenderesses n'ont aucun rôle dans la détermination de l'éligibilité des Membres du groupe à participer au Règlement ou dans l'allocation des avantages disponibles pour les Membres du groupe visés par le règlement. Pour entre en vigueur, le Règlement proposé doit être approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec (les « Tribunaux »).
Le 13 mars 2020, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié une action collective nationale au nom des Membres des groupes ABILIFY® et ABILIFY MAINTENA® relativement à l'omission alléguée des Défenderesses de mettre en garde contre les risques de jeu compulsif, de comportements hypersexuels, d'achats incontrôlables et d'hyperphagie (les « comportements compulsifs ») associés à ABILIFY® et à ABILIFY MAINTENA®.
Auparavant, le 19 décembre 2019, la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective nationale au nom des Membres du groupe ABILIFY®. L'avis d'autorisation de l'action collective québécoise a été fourni le 6 janvier 2020. Le délai d'exclusion pour les Membres du groupe ABILIFY® qui ne souhaitaient pas participer à l'action collective québécoise a expiré le 31 mai 2020.
Les Tribunaux n'ont pas statué sur le bien-fondé des réclamations. Les Défenderesses ont nié et continuent de nier les allégations portées contre elles dans le cadre des actions collectives.
SOURCE Rochon Genova LLP
Media Contact(s): Joel P. Rochon, Rochon Genova LLP, 1.866.881.2292
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