Publication d'une proposition de nouvelles exigences de remboursement aux fins d'examen et de commentaires du public

GATINEAU, QC, le 2 juill. 2021 /CNW/ - L'Office des transports du Canada (OTC) a annoncé aujourd'hui que son projet de Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens, qui prévoit de nouvelles exigences de remboursement, est maintenant publié dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de permettre au public de l'examiner et de le commenter.

Ce projet de règlement qui s'appliquerait à tous les futurs vols à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance, vise à protéger les passagers en obligeant les compagnies aériennes à les rembourser lorsque des vols seront annulés ou considérablement retardés pour des raisons indépendantes de la volonté d'une compagnie aérienne qui l'empêcheront de faire en sorte que les passagers complètent leur itinéraire prévu dans un délai raisonnable.

Comment présenter des commentaires
Le texte du règlement proposé se trouve dans la Partie I de la Gazette du Canada. Pour un résumé, consultez l'Aperçu des exigences de remboursement proposées pour les compagnies aériennes, préparé par l'OTC. Vous avez jusqu'au 31 août pour présenter vos commentaires à [email protected].

Processus de consultation
Le 21 décembre 2020, l'OTC a lancé une consultation pour recueillir des commentaires sur les détails des nouvelles exigences. Durant le processus de consultation, l'OTC a reçu au total 119 présentations , soit 100 de la part de particuliers, 11 de compagnies aériennes et d'autres représentants de l'industrie, 4 de défenseurs des consommateurs et 4 de représentants d'agences de voyage et de l'industrie de l'assurance. L'OTC a publié son rapport intitulé Résultats de la consultation sur les nouvelles exigences de remboursement pour les compagnies aériennes, qui résume les commentaires reçus.

Citation
« Nous remercions tous ceux et celles qui ont participé à la consultation de l'OTC pour leurs précieux commentaires et nous nous réjouissons à la perspective d'obtenir d'autres réactions au cours de cette prochaine étape du processus de consultation. L'OTC vise à finaliser le règlement d'ici l'automne 2021. »
France Pégeot, présidente et première dirigeante de l'Office des transports du Canada

Prochaines étapes
Tous les commentaires reçus après la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada seront examinés attentivement, et l'OTC pourrait proposer des modifications à la lumière de ces commentaires. Une fois approuvé par les membres de l'OTC et le gouverneur en conseil (le Cabinet), le règlement définitif sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. L'OTC prévoit finaliser le règlement d'ici l'automne 2021.

À propos de l'OTC
L'Office des transports du Canada est tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de façon efficace et harmonieuse; protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible; et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d'outils, à savoir la facilitation, la médiation, l'arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport soient au courant de leurs droits et de leurs responsabilités ainsi que des services que leur offre l'OTC.

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SOURCE Office des transports du Canada

Relations avec les médias : Office des transports du Canada, [email protected], 819-934-3448

Liens connexes

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