Publication du Plan de mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires : une étape importante vers un changement transformateur du système de justice pénale au Canada English

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Department of Justice Canada

25 févr, 2025, 13:40 ET

OTTAWA, ON, le 25 févr. 2025 /CNW/ - Les personnes noires au Canada continuent de subir les effets persistants du colonialisme et de l'esclavage, notamment les préjugés, la discrimination et la haine, qu'il s'agisse de préjugés inconscients ou de crimes haineux ou de violence envers les personnes noires. Ces inégalités systémiques ont entraîné une surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale du Canada, y compris en tant que victimes d'actes criminels.

Pour s'attaquer à ces problèmes systémiques, le gouvernement du Canada élabore, en collaboration avec les communautés noires, la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et travaillera avec les provinces et les territoires afin de déterminer les domaines dans lesquels des efforts de collaboration supplémentaires pourraient contribuer à réduire la surreprésentation.

Aujourd'hui, l'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a publié le Plan de mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, Étapes pour un changement transformateur : Plan de mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Le Plan établit le cadre pour un engagement de dix ans visant à réduire la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale. Le Plan s'inscrit dans la réponse du gouvernement fédéral au rapport du Groupe directeur externe, Étapes pour un changement transformateur : Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, publié en juin 2024.

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 propose des investissements pour appuyer la toute première Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires au moyen d'initiatives dans neuf ministères et organismes. Ces investissements prévoient d'accorder 23,6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2025-2026 au ministère de la Justice Canada pour élaborer et élargir :

  • l'offre de services d'assistance parajudiciaire ou d'accompagnateur destinés expressément aux personnes noires
  • l'utilisation des rapports d'évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle à d'autres points de décision du système de justice pénale autres que ceux de la détermination de la peine
  • les mesures de soutien pour les personnes noires victimes et survivantes d'actes criminels
  • le Groupe directeur externe, afin de fournir des conseils spécialisés sur la mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires
  • les programmes de déjudiciarisation, de groupes consultatifs et de surveillance des personnes mises en liberté sous caution spécifiques aux jeunes personnes noires

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 prévoit également des investissements, à compter de 2025-2026, dans huit autres ministères et organismes gouvernementaux, notamment :

  • 1 million de dollars sur deux ans à Statistique Canada pour combler les principales lacunes en matière de données afin de permettre une meilleure compréhension des disparités de résultats pour les personnes noires au Canada
  • 8,8 millions de dollars sur deux ans à Santé Canada afin d'élargir l'offre d'aide psychologique adaptée à la culture et les programmes de lutte contre la toxicomanie et les dépendances pour les personnes noires au Canada
  • 9,5 millions de dollars sur deux ans à Emploi et Développement social Canada pour aider la jeunesse noire à surmonter les obstacles à l'emploi par l'intermédiaire du programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse
  • 189 millions de dollars sur cinq ans à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires, en vue de contribuer à la réussite des gens d'affaires et des propriétaires d'entreprises des communautés noires
  • 16,7 millions de dollars sur deux ans à Sécurité publique Canada, pour travailler avec des organismes communautaires dirigés par et pour les personnes noires, afin de développer des services adaptés et d'aider à la demande de suspension de casiers judiciaires
  • 18,2 millions de dollars sur deux ans à la Gendarmerie royale du Canada pour une unité antiracisme et pour l'amélioration, sur la base de données probantes, des normes, des politiques et des pratiques nationales afin de remédier à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale
  • 7,9 millions de dollars sur deux ans à Service correctionnel Canada pour la Stratégie relative aux délinquants noirs, qui vise à favoriser la réadaptation des personnes détenues pendant leur incarcération
  • 1,8 million de dollars sur deux ans à l'École de la fonction publique du Canada pour qu'elle élabore des programmes d'éducation et de formation sur le racisme envers les personnes noires à l'intention de la fonction publique fédérale

En outre, l'Énoncé économique de l'automne de 2024 annonce :

  • Un versement de 36 millions de dollars en 2025-2026 pour l'Initiative Appuyer les communautés noires du Canada, qui renforce les organismes communautaires dirigés par des personnes noires, axés sur les services aux personnes noires et ciblant les membres des communautés noires

Le Plan de mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires s'appuiera sur ces investissements.

La publication du Plan de mise en œuvre est une étape importante vers le changement transformateur nécessaire pour le système de justice pénale au Canada. Le gouvernement du Canada continuera de communiquer des mises à jour sur les progrès et les résultats de la mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires.

Citations

« Nous avons le privilège de vivre dans un pays qui reconnaît la valeur des droits de la personne et accorde une place centrale à l'égalité. Cependant, malgré ces valeurs, le racisme et la discrimination systémique envers les personnes noires existent au sein de la société canadienne. La toute première Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires constitue une première étape importante vers une action transformatrice en s'attaquant aux facteurs socio-économiques sous-jacents qui contribuent à cette inégalité. Ce Plan constitue un engagement de dix ans visant à réduire la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d'actes criminels. »

L'honorable Arif Virani C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • D'après les données disponibles, les personnes noires sont plus susceptibles d'être défavorisées dans divers domaines sociaux, dont l'éducation, la santé physique et mentale, le logement, l'emploi et le revenu (Agence de la santé publique du Canada, 2020). Statistique Canada a indiqué que la poursuite de recherches est nécessaire pour déterminer la cause de ces disparités quant aux résultats négatifs qui ne sont pas expliqués par des facteurs socio-économiques (Statistique Canada, 2020; Agence de la santé publique du Canada, 2020). Ces taux plus élevés de résultats négatifs peuvent en résulter un risque accru pour ces personnes d'avoir affaire au système de justice pénale (Ministère de la Justice Canada, 2022). Par exemple, des études montrent que le taux de chômage des jeunes hommes noirs âgés de 15 à 24 ans est de 19 %, contre près de 11 % pour les jeunes non racisés du même âge (Conseil de l'information sur le marché du travail, 2024). Les obstacles systémiques au marché du travail entraînent la pauvreté, qui à son tour peut façonner l'environnement dans lequel les jeunes se trouvent et accroître les risques de les conduire à la criminalité comme stratégie de survie. (Résultats des séances de mobilisation - Les jeunes provenant des communautés noires et le système de justice pénale : rapport sommaire sur un processus de mobilisation au Canada)
  • Les personnes noires ont globalement des taux de récidive et de retour en détention plus faibles que tout autre groupe canadien. La majorité des personnes délinquantes noires (85,8 %) ne sont pas réincarcérées dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant l'expiration de leur peine. (Service correctionnel du Canada, 2022)
  • Malgré des taux plus faibles de récidive et de retour en détention, les personnes noires sont plus susceptibles d'être évaluées comme présentant un risque plus élevé, une faible motivation et un faible potentiel de réinsertion. (Bureau de l'enquêteur correctionnel, 2022).
  • Après une visite au Canada en 2016, le Groupe de travail d'experts des Nations Unies sur les personnes d'ascendance africaine a présenté un rapport recommandant au Canada d'élaborer une stratégie pour remédier à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale. Le rapport du Groupe de travail des Nations Unies a également mis en évidence les défis persistants auxquels sont confrontées les personnes noires en raison du racisme envers les personnes noires profondément enraciné dans les institutions et les politiques canadiennes, de sorte qu'il est « fonctionnellement normalisé ou rendu invisible, en particulier pour le groupe dominant ». [Traduction]
  • En février 2023, le ministère de la Justice Canada a mis sur pied un Groupe directeur externe, composé de neuf spécialistes et leaders provenant de communautés noires de partout au Canada.
  • À l'automne 2023, afin d'appuyer le travail du Groupe directeur et l'élaboration de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, 12 organismes communautaires dirigés par des personnes noires ont organisé des activités de mobilisation et de consultation communautaires partout au Canada.
  • En juin 2024, le ministère de la Justice Canada a publié le rapport du Groupe directeur externe, intitulé Étapes pour un changement transformateur : Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Le rapport présente 114 recommandations visant à s'attaquer au racisme et à la discrimination systémique envers les personnes noires dans le système de justice pénale et d'autres systèmes connexes qui ont mené à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale du Canada, y compris en tant que victimes d'actes criminels.
  • L'élaboration de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires s'inscrit dans le pilier « justice » de la deuxième Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine (2025 à 2034), en mettant l'accent sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination et sur les mesures visant à améliorer l'accès à la justice et à s'attaquer au racisme et à la discrimination systémique envers les personnes noires dans le système de justice pénale.

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