Quatre compagnies paient un total de 92 500 dollars pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées

Le CRTC a émis 32 procès-verbaux totalisant plus de deux millions de dollars en sanctions pécuniaires au cours de 2014-2015.

OTTAWA et GATINEAU, QC, le 7 mai 2015 /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd'hui que quatre compagnies ont payé un total de 92 500 $ dans le cadre de règlements à la suite de violations aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. Le CRTC a également imposé une sanction pécuniaire de 30 000 $ à une cinquième compagnie.

En réponse à des plaintes déposées par des Canadiens, le CRTC a mené des enquêtes sur les activités de quatre compagnies pour diverses violations présumées aux Règles. Dans le cadre d'ententes, elles ont versé un total de 92 500 $ en sanctions pécuniaires. Il s'agit de :

• AcademyOne Learning Ltd., compagnie offrant des cours de tutorat pédagogique - 25 000 $
• Eagle Water of Ontario, compagnie de traitement des eaux - 32 500 $
• Outsources Inc., télévendeur offrant des services d'appels pour effectuer du télémarketing - 15 000 $
• Scentral Cleaning Services, compagnie de nettoyage résidentiel et commercial - 20 000 $

Le CRTC a également imposé une sanction pécuniaire de 30 000 $ à Ontario Eco Energy Inc. pour avoir effectué des appels non sollicités pour un client non abonné à la Liste et non enregistré auprès de l'opérateur de la Liste.

Ces cinq procès-verbaux sont les derniers relatifs à des enquêtes closes dans l'année budgétaire 2014-15. Au cours de cette année, le CRTC a imposé 32 procès-verbaux totalisant plus de deux millions en sanctions pécuniaires, soit un tiers du montant jusqu'ici imposé en sanctions. Le CRTC a également émis 16 lettres d'avertissement et 5 avis de violation.

Grâce à ses efforts soutenus, le CRTC a réussi à clore plusieurs enquêtes dont les enjeux représentaient et représentent encore un défi pour le Conseil. Les compagnies utilisant les composeurs-messager automatiques avec la mystification de l'identité sont souvent plus difficiles à appréhender, car il manque souvent de nombreuses informations pour les retracer. Le CRTC a également reçu de nombreuses plaintes contre des entreprises de nettoyage de conduits d'air. Après de longues enquêtes, le CRTC a réussi à conclure des ententes avec plusieurs de ces entreprises. Enfin, il a travaillé en étroite collaboration avec ses homologues internationaux sur plusieurs enquêtes ce qui a contribué à renforcer l'image et le pouvoir du CRTC à l'étranger.

Le CRTC rappelle aux télévendeurs qu'il est de leur devoir de se conformer aux Règles, peu importe qu'ils effectuent les appels eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un tiers, qu'ils soient situés au Canada ou à l'étranger.

Le CRTC continue d'améliorer ses activités de surveillance afin de s'assurer que les télévendeurs respectent les Règles, et de réduire le nombre d'appels indésirables reçus par les Canadiens. Le CRTC peut discuter de mesures correctives avec les particuliers, les sociétés ou les organisations qui font du télémarketing en vue d'en arriver à un règlement qui comprend une sanction administrative pécuniaire et d'autres mesures correctives. Le CRTC peut également émettre des avertissements et des avis de violation, procéder à des inspections et dresser des procès-verbaux de violation.

À ce jour, le CRTC a émis plus de 6,2 millions de dollars en sanctions pécuniaires payables au receveur général du Canada.

À propos de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

La LNNTE a été lancée en 2008 pour protéger les Canadiens contre les télécommunications non sollicitées. Les Canadiens peuvent inscrire leurs numéros de téléphone ou de fax sur la liste, sans frais et de manière permanente. Plus de 12,8 millions de numéros sont actuellement inscrits sur la liste.

Les Canadiens peuvent inscrire leurs numéros, vérifier si un numéro figure sur la liste ou déposer une plainte contre un télévendeur en composant le 1-866-580-3625 ou en visitant le site www.lnnte-dncl.gc.ca.

Les faits en bref

• Quatre compagnies ont payé un total de 92 500 $ en sanctions pécuniaires la suite d'ententes avec le CRTC.
• Le CRTC a également imposé une sanction pécuniaire de 30 000 $ à Ontario Eco Energy Inc.
• En 2014-2015, le CRTC a imposé 32 procès-verbaux totalisant plus de deux millions en sanctions pécuniaires, 16 lettres d'avertissement et 5 avis de violation.
• Les Règles sur les télécommunications non sollicitées sont un ensemble de règles strictes que les particuliers, les entreprises et les organisations doivent respecter lorsqu'ils font des appels de télémarketing.
• Le CRTC s'est engagé à protéger les Canadiens et continue d'améliorer ses activités de surveillance afin de s'assurer que les télévendeurs respectent les Règles.
• À ce jour, le CRTC a émis plus de 6,2 millions de dollars en sanctions pécuniaires payables au receveur général du Canada.

Citation

« L'année 2014-2015 a été très occupée pour le CRTC et nous sommes très fiers des résultats obtenus. A travers nos enquêtes, nous avons renforcé la collaboration avec nos partenaires domestiques et internationaux et avons pris des mesures d'application de la loi qui ont changé les pratiques d'affaires des télévendeurs, afin de protéger la vie privée des Canadiens. J'encourage les Canadiens et Canadiennes à continuer à nous faire part de leurs plaintes concernant des appels non sollicités. Cet appui est essentiel dans l'accomplissement de notre travail.

Il est important de rappeler que le but du CRTC n'est pas d'imposer des sanctions pécuniaires, mais bien d'encourager la conformité aux exigences des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Pour cela, il est de notre devoir de rappeler aux télévendeurs qu'ils doivent se conformer aux Règles, peu importe qu'ils soient situés au Canada ou à l'étranger. »

Manon Bombardier, cadre en chef de Conformité et Enquêtes du CRTC

Liens connexes

Procès-verbal de violation

Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2015-178

Télémarketing et appels non sollicités

Ressources

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