Québec Loisirs paie une sanction de 200 000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées

OTTAWA-GATINEAU, Le 20 août 2014 /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd'hui que Québec Loisirs a versé 200 000 $ pour s'acquitter de sanctions administratives pécuniaires, dans le cadre d'un règlement sur des violations aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. La compagnie a aussi accepté de mettre fin à ses anciennes pratiques de télémarketing et de contribuer à la sensibilisation aux Règles. Québec Loisirs est une compagnie québécoise qui vend des livres et des DVD.

Pour donner suite à des plaintes déposées par des Canadiens, le CRTC a mené une enquête sur Québec Loisirs pour violations présumées aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. Le CRTC a conclu que Québec Loisirs avait fait des appels de télémarketing non sollicités pour promouvoir ses produits auprès de consommateurs inscrits sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Ces appels constituaient aussi une violation des Règles compte tenu du fait que Québec Loisirs n'était pas abonnée à cette liste et n'avait pas payé tous les frais applicables à l'administrateur de la LNNTE.

Québec Loisirs a fait des appels auprès de consommateurs inscrits à la LNNTE, ainsi que des appels avec certains indicatifs régionaux pour lesquels elle n'était pas inscrite. En plus de payer les sanctions administratives pécuniaires, Québec Loisirs s'est engagée à se conformer aux Règles dans le futur.

Le CRTC continue d'améliorer ses activités de surveillance afin de s'assurer que les télévendeurs respectent les Règles sur les télécommunications non sollicitées, et pour réduire le nombre d'appels indésirables reçus par les Canadiens. Le Conseil peut discuter de mesures correctives avec les particuliers, les sociétés ou les organisations qui font du télémarketing en vue d'en arriver à un règlement qui comprend une sanction administrative pécuniaire et diverses mesures de ce type. Il peut également réaliser des inspections et signifier des avertissements de même que des avis et des procès-verbaux de violation.

À ce jour, les efforts de mise en application du CRTC se sont traduits par le versement, à l'intention du receveur général du Canada, de plus de quatre millions de dollars pour acquitter les sanctions imposées, de même que de 741 000 $ sous la forme d'autres paiements.

À propos de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus a été lancée en 2008 pour protéger les Canadiens contre les télécommunications non sollicitées. Les Canadiens peuvent s'inscrire sur la Liste gratuitement. Plus de 12 millions de numéros sont actuellement inscrits sur la liste.

Les Canadiens peuvent inscrire leurs numéros sur la LNNTE, vérifier si un numéro donné s'y trouve ou déposer une plainte contre un télévendeur en composant le 1­866­580­DNCL (3625), ou en visitant le site Web à l'adresse www.lnnte-dncl.gc.ca.

Les faits en bref

• Québec Loisir a versé 200 000 $ à la suite d'une entente pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées.
• Les Règles sur les télécommunications non sollicitées consistent en un ensemble de règles strictes que les particuliers et les organisations doivent respecter lorsqu'ils effectuent des appels de télémarketing.
• Le CRTC est résolu à protéger les Canadiens et continue d'accroître la surveillance qu'il exerce pour veiller à ce que tous les télévendeurs se conforment aux Règles.
• À ce jour, les efforts de mise en application du CRTC se sont traduits par le versement, à l'intention du receveur général du Canada, de plus de quatre millions de dollars pour acquitter les sanctions imposées, de même que de 741 000 $ sous la forme d'autres paiements.

Citation

« Nous nous fondons sur les plaintes soumises par les Canadiens à l'administrateur de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus. Ces renseignements nous ont été extrêmement utiles dans notre enquête sur Québec Loisirs. Nous sommes heureux d'annoncer que la compagnie s'est montrée coopérative et a accepté de changer ses pratiques de télémarketing. »

Tom Lowry, directeur, Mise en application, Télécommunications, CRTC

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Procès-verbal de violation

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SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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