RECOURS COLLECTIF A ÉTÉ AUTORISÉ AU NOM D'ANCIENS PATIENTS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE TRAITEMENT PSYCHOSOCIAL DU SERVICE DE MÉDECINE LÉGALE DE L'HÔPITAL PSYCHIATRIQUE ST. THOMAS ENTRE 1976 ET 1992 AINSI QUE DES MEMBRES DE LEURS FAMILLES

TORONTO, le 18 oct. 2024 /CNW/ - La Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié un recours collectif contre le gouvernement de l'Ontario au nom des patients bénéficiaires du programme de traitement psychosocial (mentionné sous le nom d'unité PST, 2C, P2C, PST ou PSTU) du service de médecine légale de l' hôpital psychiatrique St. Thomas entre 1976 et 1992, de leurs successions et des membres de leur famille ayant des réclamations par filiation en dommages-intérêts en vertu de l'article 61 de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, chap. F.3.

L'hôpital psychiatrique St. Thomas, qui était situé à St. Thomas, en Ontario, était un établissement psychiatrique exploité par le gouvernement de l'Ontario. Les plaignants allèguent que les membres du groupe ont été soumis à un programme expérimental, punitif et abusif sans fondement médical et dirigé par des patients. Il est allégué que ce programme, qui a été géré par le gouvernement de l'Ontario, était contraire aux normes médicales et éthiques en vigueur, a exposé les membres du groupe à des abus psychologiques, physiques et sexuels, et leur a porté préjudice. La Cour n'a pas encore rendu de décision sur le bien-fondé de ces allégations. Le défendeur, le gouvernement de l'Ontario, réfute ces allégations.

L'action vise, entre autres, à obtenir des dommages-intérêts pour négligence et manquement aux obligations fiduciaires, ainsi que des dommages subis par des membres de la famille de personnes qui étaient des patients du programme de traitement psychosocial ou le programme qui lui a succédé. 

Si vous avez participé au programme de traitement psychosocial entre 1976 et 1992 , vos droits sont touchés par cette action. Si vous souhaitez continuer à faire partie de l'action, vous n'avez aucune autre mesure à prendre. Si vous demeurez dans l'action, vous pourriez participer à un règlement futur ou choisir d'avancer votre réclamation individuelle si nécessaire.

Si vous souhaitez vous exclure du recours collectif et préserver votre droit de faire valoir votre propre réclamation sous réserve des délais de prescription applicables, vous devez adresser un formulaire de retrait signé par courriel, par la poste ou par messagerie à l'administrateur des avis de recours collectif désigné par le tribunal à l'adresse suivante : 

Hôpital psychiatrique St. Thomas Recours collectif du service de médecine légale
Dewar Communications inc.
9, avenue Prince Arthur
Toronto (Ontario) M5R 1B2
[email protected]

Pour en savoir plus sur vos droits, discuter de votre revendication et savoir si vous devriez vous exclure ou pour obtenir un formulaire de retrait, contactez l'avocat du recours collectif ou visitez leur site Web à l'adresse suivante : https://www.rochongenova.com/current-class-action-cases/st thomas-psychiatric-hospital/

Avocat pour le groupe 

Rochon Genova LLP
Barristers ● Avocats 

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La publication du présent avis a été autorisée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario
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