Règlement proposé relatif au litige concernant ACTOS(MD)/la pioglitazone

TORONTO, le 12 déc. 2020 /CNW/ - Un programme de notification a débuté aujourd'hui, comme l'a ordonné la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec, afin d'informer les résidents canadiens d'un règlement proposé du litige concernant les médicaments sur ordonnance ACTOS^MD, APO-Pioglitazone et Sandoz-Pioglitazone.

Le règlement proposé, qui doit être approuvé par les Cours en Ontario et au Québec, prévoit la création d'un fonds de règlement de 25 millions de dollars (canadiens), à partir duquel les membres admissibles du groupe recevront un dédommagement et à partir duquel les frais d'administration et les frais juridiques seront payés. 

Le règlement proposé n'est pas un aveu de responsabilité de la part des défenderesses, et les Cours n'ont pas conclu à leur responsabilité.  Les défenderesses nient les allégations faites dans les poursuites. Dans le cadre du règlement proposé, les parties ont convenu de demander la certification et l'autorisation des actions en tant que recours collectif sur consentement, uniquement aux fins de règlement. Le programme d'avis informera les Canadiens concernés de la certification / autorisation de trois poursuites en tant que recours collectifs et des droits des membres du groupe liés à cette certification / autorisation, y compris le droit de s'exclure de ces poursuites et le droit de s'opposer au règlement proposé.

Les avis informant les membres du groupe de leurs droits et des détails du règlement seront envoyés aux membres connus du groupe et seront publiés dans divers journaux à travers le Canada, menant à deux audiences - l'une à Toronto et l'autre à Montréal - à ce moment, les Cours décideront d'approuver ou non le règlement proposé. Les audiences d'approbation du règlement sont prévues pour le 27 janvier 2021 à 10 h 00 à la Cour supérieure du Québec, 1 Notre-Dame Est, Montréal et le 28 janvier 2021 à 10 h 00, à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, 361, avenue University, Toronto.

Les membres du groupe qui souhaitent s'exclure des poursuites doivent le faire avant le 26  janvier 2021 et/ou s'ils souhaitent déposer une objection écrite au règlement proposé, ils doivent le faire avant le 7 janvier 2021 en envoyant un formulaire d'exclusion et / ou une objection écrite à l'administrateur des réclamations.

Sauf indication contraire, les termes en majuscule ont la signification indiquée dans l'entente de règlement.  De plus amples renseignements relatifs au règlement proposé, y compris l'avis, les documents de règlement et les formulaires d'exclusion sont disponibles au: www.piosettlement.ca, auprès de l'administrateur des réclamations par téléphone au 1-800-538-0009 ou par écrit à l'adresses suivante:

Règlement canadien concernant ACTOS^MD/la pioglitazone
a/s CA2 Inc.
9 Prince Arthur Ave.,
Toronto, ON, M5R 1B2
[email protected]  

SOURCE ROCHON GENOVA LLP

Les cabinets d'avocats Rochon Genova LLP, Kim Spencer McPhee Barristers P.C. et Merchant Law Group LLP représentent les membres du groupe. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'un des suivants: Rochon Genova LLP Barristers ● Avocats, 900-121 Richmond St. W., Toronto, ON M5H 2K1, Joel P. Rochon, Tel: [phone], Fax: [phone], [email protected] ; Kim Spencer McPhee Barristers P.C., 1200 Bay St., Suite 1203 Toronto, ON., M5R 2A5 Megan B. McPhee, Tel: [phone], Fax: [phone], [email protected] ; Merchant Law Group LLP, 100-2401 Saskatchewan Dr., Regina, SK S4P 4H8, Evatt Merchant Q.C., Tel: [phone], Fax: [phone], [email protected]

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