Renforcer la protection des consommateurs dans le secteur de l'assurance vie et de l'assurance santé en Ontario

L'ARSF sollicite l'avis du public sur sa proposition de règle à l'égard des agents généraux gestionnaires d'assurance vie et d'assurance santé

TORONTO, le 7 févr. 2025 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) propose une nouvelle règle qui vise à mieux protéger les consommateurs et à renforcer la surveillance des agents généraux gestionnaires d'assurance vie et d'assurance santé (AGGAVAS).

La règle permettra également aux consommateurs de bénéficier d'un traitement équitable et uniforme, et de recevoir des conseils de la part d'agents dûment formés et supervisés. 

« Notre proposition de règle renforcera la protection de la population en Ontario en veillant à ce que toute personne puisse bénéficier de conseils et de recommandations de la part d'agents dûment formés et supervisés en ce qui concerne les produits d'assurance vie et d'assurance santé », a déclaré Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques de l'industrie, à l'ARSF. « Notre travail de supervision a révélé des pratiques problématiques dans le canal de distribution des AGG. Cette nouvelle proposition de règle contribuera à garantir le traitement équitable et uniforme des consommateurs. » 

Notre proposition de règle s'appuie sur les récentes modifications apportées à la Loi sur les assurances qui créent une nouvelle catégorie de permis pour les AGGAVAS en Ontario. Elle établit des exigences claires en matière de délivrance de permis, de conformité et de surveillance des agents à l'intention des entreprises qui exercent des activités d'AGGAVAS réglementées en lien avec la vente de produits d'assurance vie et d'assurance santé. La proposition de règle accroît également la responsabilisation des AGGAVAS et des assureurs en clarifiant les rôles et responsabilités dans la supervision des agents, et introduit des exigences pour les agents qui travaillent avec les AGGAVAS.  

La proposition de règle fait partie du plan d'action en six points de l'ARSF visant à remédier aux pratiques problématiques qui portent préjudice aux consommateurs dans le secteur de l'assurance vie et de l'assurance santé. 

L'ARSF invite les intervenants à transmettre leurs commentaires sur la proposition de règle qui est ouverte à la consultation jusqu'au 31 mars 2025. 

Plus d'info : 

• consultation sur la proposition de règle 2025-001 - Agents généraux gestionnaires d'assurance vie et d'assurance santé 
• Loi sur les assurances 
• examens de supervision antérieurs de l'ARSF 

L'ARSF continue à travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.  

RENSEIGNEMENTS AUX MÉDIAS : 

Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Cellulaire : 437 225-8551
Courriel : [email protected]

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers