L'ARSF révoque le permis de Mortgage Smart Inc. et impose des pénalités administratives à Ranjit Dhillon et Kamal Dhillon

TORONTO, le 9 avril 2025 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a révoqué le permis de Mortgage Smart Inc. (Mortgage Smart) et imposé deux pénalités administratives totalisant 10 000 $ à Kamal Dhillon et deux pénalités administratives totalisant 40 000 $ à Ranjit Dhillon.

Mortgage Smart n'est plus apte à détenir un permis en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi ») et à ses règlements, car Mortgage Smart :

• n'a pas pris de mesures raisonnables pour s'assurer que six prêts hypothécaires étaient adaptés aux emprunteurs, en violation du paragraphe 24 (1) du Règlement de l'Ontario 188/08;
• a omis de divulguer par écrit tous les risques importants et les conflits d'intérêt que comportaient six prêts hypothécaires, en violation des paragraphes 25(1) et 27(1) du Règlement de l'Ontario 188/08, respectivement;
• a fourni des informations fausses ou trompeuses dans les formulaires de demande relatifs à cinq prêts hypothécaires, en violation du paragraphe 43(1) de la Loi;
• a fourni de faux renseignements à l'ARSF, en violation du paragraphe 45(2)(a) de la Loi;
• n'a pas traité les plaintes déposées par quatre emprunteurs conformément au paragraphe 9(1) du Règlement de l'Ontario 188/08; et
• n'a pas conservé les documents relatifs aux prêts hypothécaires conformément au paragraphe 48(1) du Règlement de l'Ontario 188/08.

Ranjit Dhillon n'a pas pris de mesures raisonnables pour s'assurer que les trois prêts hypothécaires qu'il avait conclus étaient adaptés et n'a pas divulguer les risques importants et les conflits d'intérêts en lien avec les opérations hypothécaires, amenant Mortgage Smart à contrevenir au Règlement de l'Ontario 188/08 et contrevenant à l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08. Ranjit Dhillon a également soumis deux formulaires de demande qui contenaient des informations inexactes, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi.

Kamal Dhillon, en qualité de courtière principale de Mortgage Smart, n'a pas pris de mesures raisonnables pour s'assurer que les agents de Mortgage Smart se conforment à la Loi et à ses règlements, en violation du paragraphe 2 (1) du Règlement de l'Ontario 410/07 et a omis d'examiner et de s'assurer que Mortgage Smart disposait de politiques et de procédures adéquates en matière de tenue et de conservation des dossiers et d'identification des conflits d'intérêts, en violation du paragraphe 3(1) du Règlement de l'Ontario 410/07.

L'ARSF a rendu ces ordonnances à la suite de transactions conclues avec Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers