Thrift Magic paie 250 000 $ pour avoir téléphoné à des Canadiens inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

OTTAWA, le 17 sept. 2014 /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd'hui que Thrift Magic a payé une sanction de 250 000 $ dans le cadre d'un règlement conclu à l'amiable sur des violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées. L'entreprise a également accepté de corriger ses anciennes pratiques en matière de télémarketing. Thrift Magic recueille des vêtements usagés donnés par des consommateurs, puis les vend dans ses friperies en Ontario et en Colombie-Britannique.

En réaction à des plaintes déposées par des Canadiens, le CRTC a enquêté sur Thrift Magic pour violation présumée des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Le CRTC a découvert que Thrift Magic faisait des appels de télémarketing non sollicités à des Canadiens dont les numéros étaient inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Thrift Magic a également omis de s'inscrire auprès de l'administrateur de la LNNTE et de s'abonner à la LNNTE, et elle a fait des appels en dehors des heures permises.

En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, Thrift Magic mettra en place un programme de conformité complet pour éviter des violations similaires à l'avenir.

Le CRTC continue d'accroître la surveillance qu'il exerce pour veiller à ce que les télévendeurs se conforment aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et pour réduire le nombre d'appels non sollicités que reçoivent les Canadiens. Le CRTC peut discuter de mesures correctives avec les particuliers, les entreprises ou les organisations qui font du télémarketing en vue d'en arriver à un règlement qui comprend une sanction administrative pécuniaire et diverses mesures de ce type. Il peut également réaliser des inspections et signifier des avertissements de même que des avis et des procès-verbaux de violation.

À ce jour, les efforts de mise en application du CRTC se sont traduits par le versement, à l'intention du receveur général du Canada, de plus de 5 millions de dollars pour acquitter les sanctions imposées, de même que de 741 000 $ sous la forme d'autres paiements.

À propos de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus a été mise sur pied en 2008 pour protéger les Canadiens contre les télécommunications non sollicitées. Jusqu'à maintenant, les Canadiens ont inscrit plus de 12,5 millions de numéros sur la Liste.

Les Canadiens peuvent inscrire sans frais leurs numéros sur la LNNTE, vérifier si un numéro donné s'y trouve ou déposer une plainte contre un télévendeur en composant le 1-866-580-DNCL (3625), ou en consultant le www.lnnte-dncl.gc.ca.

Les faits en bref

• Thrift Magic a payé 250 000 $ dans le cadre d'un règlement sur des violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées.
• Les Règles sur les télécommunications non sollicitées consistent en un ensemble de règles strictes que les particuliers, les entreprises et les organisations doivent respecter lorsqu'ils effectuent des appels de télémarketing.
• Le CRTC est résolu à protéger les Canadiens et continue d'accroître la surveillance qu'il exerce pour veiller à ce que tous les télévendeurs se conforment aux règles.
• À ce jour, les efforts de mise en application du CRTC se sont traduits par le versement, à l'intention du receveur général du Canada, de plus de 5 millions de dollars en sanctions imposées, de même que de 741 000 $ sous la forme d'autres paiements.

Citation

« Nous sommes reconnaissants envers les Canadiens inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus qui reçoivent des appels non sollicités de prendre le temps de porter plainte à cet égard. Ces renseignements nous aident dans nos enquêtes et dans notre travail visant à protéger les Canadiens. Nous sommes heureux de souligner que Thrift Magic a collaboré à notre enquête et a maintenant changé ses pratiques de télémarketing. »

Manon Bombardier, cadre en chef de la conformité et des enquêtes, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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