Un net recul du processus de laïcisation de l'État québécois - La LDL demande le retrait du PL94

MONTRÉAL, le 22 avril 2025 /CNW/ - La Ligue des droits et libertés (LDL) participe mardi, le 22 avril à 11 h 25 aux consultations particulières et auditions publiques de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n^o 94 (PL94), Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives. Dans son mémoire, la LDL demande au gouvernement Legault de retirer le PL94 parce qu'il est contraire à une laïcité ouverte et inclusive et qu'il est attentatoire aux droits et libertés protégés par les Chartes québécoise et canadienne et par le droit international des droits humains.

La LDL rappelle que la véritable laïcité de l'État est un modèle d'organisation de la société, de séparation des pouvoirs et de gestion du pluralisme religieux. La laïcité n'est ni une valeur québécoise ni un droit fondamental. La laïcité mise de l'avant par le gouvernement Legault porte atteinte à plusieurs droits, à l'instar de la Loi sur la laïcité adoptée sous bâillon en 2019.

Le fait que le gouvernement, dans son PL94, se saisisse à nouveau des clauses dérogatoires des Chartes canadienne et québécoise est un aveu de son caractère attentatoire aux droits. Le PL94 déroge à la fois à la Charte québécoise (art. 1 à 38 notamment droit à la vie, droit à l'égalité, libertés de conscience, de religion, d'expression et d'association, droit à un procès juste et équitable) et à la Charte canadienne. La LDL réitère que les multiples dérogations aux droits observées depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement Legault mettent en péril les fondements mêmes de notre cadre de protection des droits et libertés de toutes et tous.

La LDL a procédé à une analyse approfondie des modifications législatives proposées à partir du cadre de référence des droits humains, particulièrement en ce qui a trait à l'interdiction du port de signes religieux pour le personnel scolaire. Elle déplore le fait que ce projet de loi élargit la discrimination déjà subie par les enseignant-e-s, particulièrement les femmes musulmanes, aux autres fonctions dans le réseau scolaire. Non seulement le PL94 détourne l'attention de graves enjeux qui touchent le réseau scolaire public du Québec notamment avec la pénurie de main-d'œuvre, mais il risque d'accentuer ladite pénurie en forçant l'exil de nombreuses professionnelles vers d'autres secteurs d'activités ou vers le privé.

La LDL interroge également les dispositions touchant à la liberté de religion des élèves, et appelle à ne pas fermer la porte aux accommodements raisonnables, le tout en gardant à l'esprit de permettre à tout élève d'exercer son droit à l'éducation. Elle conteste de même les impacts de la disposition visant à interdire l'usage d'autres langues que le français dans le réseau.

Compte tenu de la portée du PL94 et des modifications qu'il compte apporter à la Loi sur l'instruction publique, il est impératif que le gouvernement fasse une véritable étude des enjeux et retombées possibles de ce projet de loi et qu'il tienne des consultations publiques, générales et inclusives.

Citations

« Il est tout à fait possible de concilier laïcité de l'État et droits humains, ce que ne fait pas le projet de loi n^o 94. Les moyens employés par le gouvernement Legault sont attentatoires aux droits », déclare Diane Lamoureux, membre du CA de la LDL et porte-parole de la Ligue des droits et libertés. 

« En proposant un modèle de laïcité incompatible avec la défense des droits humains, le PL94 constitue un recul du processus historique de laïcisation de l'État québécois », déclare Paul-Etienne Rainville, responsable de dossiers politiques et porte-parole de la Ligue des droits et libertés. 

À propos de la Ligue des droits et libertés

Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d'institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l'espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d'analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l'homme.

SOURCE Ligue des droits et libertés

Pour informations et entrevues : Elisabeth Dupuis, responsable des communications, Cellulaire : 514 715-7727