Violation des Règles sur les télécommunications non sollicitées par l'Association fédérale libérale de la circonscription de Guelph

L'Association paie une sanction de 4 900 $ et entreprend la mise en œuvre d'un programme intégral sur la conformité

OTTAWA et GATINEAU, QC, le 24 août 2012 /CNW/ - Aujourd'hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé qu'un procès-verbal de violation a été envoyé à l'Association fédérale libérale de la circonscription de Guelph au nom de Frank Valeriote. Le procès-verbal de violation indique que des appels automatisés, effectués le 30 avril, 2011, contreviennent aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. Dans le cadre du règlement, le Conseil a imposé une sanction de 4 900 $. Les appels concernaient un message publicitaire électoral fait pendant la campagne électorale fédérale de 2011. 

L'Association a violé les Règles en envoyant un message préenregistré qui ne précisait pas le nom de la personne au nom de qui l'appel avait été effectué, ne fournissait pas de numéro où joindre un représentant de l'auteur du message et n'affichait pas le numéro de l'appelant ou un autre numéro permettant de joindre celui-ci. Les appels en question ont été diffusés au cours d'une période d'environ une heure.

« Nous reconnaissons que M. Valeriote et l'Association ont pleinement collaboré avec nous dans le cadre de l'enquête et qu'ils se sont engagés à respecter les Règles lors des futurs campagnes électorales », a affirmé Andrea Rosen, cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes au CRTC. Elle ajoute : « Nous nous attendons à ce que les associations des partis politiques ainsi que les candidats mettent en place les mesures de protection nécessaires pour s'assurer de respecter les Règles. »

En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, l'Association et M. Valeriote ont accepté de mettre en œuvre un programme sur la conformité comprenant les aspects suivants :

• l'acceptation de l'ensemble des règles en vigueur et l'engagement de s'y conformer totalement;
• la nomination d'un agent responsable de la conformité aux Règles sur les télécommunications non sollicitées;
• la mise en œuvre d'un programme d'éducation et de formation à l'intention des bénévoles;
• la conservation appropriée des dossiers;
• l'application de mesures de conformité appropriées à l'égard des tiers fournisseurs de services;
• promouvoir une meilleure sensibilisation des Règles sur les télécommunications non sollicitées.

Le CRTC applique les Règles sur les télécommunications non sollicitées afin de réduire le nombre d'appels non souhaités que reçoivent les Canadiens. En vertu de son processus d'application des Règles, le CRTC peut discuter de mesures correctives avec des particuliers, des entreprises ou des organismes qui mènent des activités de télémarketing, ce qui peut entraîner un règlement comportant une sanction pécuniaire ou d'autres types de mesures correctives.

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Le CRTC est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.

SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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