Bilan des interventions du commissaire Théberge devant les tribunaux de 2018 à 2025 : l'importance de bâtir la fondation des droits linguistiques

GATINEAU, QC, le 27 janv. 2025 /CNW/ - Le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, a publié aujourd'hui son rapport Protéger les droits linguistiques : Bilan des interventions du commissaire devant les tribunaux (2018-2025).

Le rapport met en lumière 13 recours auxquels le commissaire a participé, dont deux appels portant sur la Loi sur les langues officielles du Canada qu'il a lui-même intentés. Mentionnons également ses cinq interventions devant la Cour suprême du Canada, notamment pour faire valoir des arguments novateurs à l'égard du droit à l'éducation dans la langue de la minorité.

Le document permet de pleinement mesurer la nécessité pour le commissaire de prendre position devant les tribunaux afin de contribuer à la protection des droits linguistiques, mais aussi à l'avancement de la jurisprudence dans ce domaine.

Plus précisément, le commissaire Théberge a, entre autres, défendu des droits fondamentaux comme l'accès aux tribunaux dans la langue officielle de son choix, le droit du public de recevoir des services et communications dans la langue officielle de son choix ainsi que le droit, dans la fonction publique fédérale, de travailler dans la langue officielle de son choix. Ainsi, le commissaire a directement contribué au riche héritage jurisprudentiel sur lequel la population canadienne peut s'appuyer pour faire respecter ses droits linguistiques.

Le fait d'intenter un recours ou de porter celui-ci en appel nécessite des efforts et des ressources significatives. Bien que les interventions du commissaire aient permis de faire avancer les droits linguistiques de la population canadienne, il importe de souligner que nous avons avantage à prévenir les manquements plutôt que de tenter de les résoudre, une fois les dommages causés. Les décideurs doivent agir concrètement et proposer des solutions durables pour assurer la protection des droits linguistiques au Canada.

Citation

« Les décisions obtenues lors de mes interventions devant les tribunaux ont été favorables pour la protection des droits linguistiques au Canada. Chaque décision a contribué à enrichir la jurisprudence, celle-ci étant la fondation même sur laquelle peut s'appuyer la population canadienne pour revendiquer ses droits linguistiques, que ce soit en matière d'accès à la justice, d'éducation, et même d'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Néanmoins, les progrès accomplis lors de mon mandat ne sont pas immuables. Nous devons tous rester constamment vigilants face à toute érosion de nos droits linguistiques. »

- Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles du Canada

Faits saillants

Sept recours dans lesquels le commissaire est intervenu en vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada (Loi)

• 2018
  • Mazraani c Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., 2018 CSC 50, en lien avec la partie III de la Loi
  • Dionne c Canada (Bureau du surintendant des institutions financières), 2019 CF 879, en lien avec la partie V de la Loi
• 2019
  • Thibodeau c Air Canada, 2019 CF 1102, en lien avec la partie IV de la Loi
  • Thibodeau c Administration de l'aéroport international de Halifax, 2019 CF 1149, en lien avec la partie IV de la Loi
• 2020
  • Thibodeau c Administration de l'aéroport international de St. John's, 2022 CF 563, en lien avec la partie IV de la Loi
  • Thibodeau c Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, 2024 CF 274, en lien avec la partie IV de la Loi
• 2022
  • Administration de l'aéroport international de St. John's c Thibodeau, 2024 CAF 197, en lien avec la partie IV de la Loi

Deux recours dans lesquels le commissaire est intervenu en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés

• 2020
  • Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c Colombie-Britannique, 2020 CSC 13, en lien avec l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés
• 2023
  • Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation), 2023 CSC 31, en lien avec l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

Deux recours dans lequel le commissaire est intervenu en vertu du Code criminel

• 2019
  • Bessette c Colombie‑Britannique (Procureur général), 2019 CSC 31, en lien avec l'article 530 du Code criminel et article 133 de la Offence Act, RSBC 1996, c 338
• 2023
  • R c Tayo Tompouba, 2024 CSC 1, en lien avec le paragraphe 530(3) du Code criminel

Deux appels intentés par le commissaire en vertu de la Loi

• 2018
  • Canada (Commissaire aux langues officielles) c Canada (Emploi et Développement social), 2022 CAF 14, en lien avec les parties IV et VII de la Loi
• 2021
  • Canada (Commissaire aux langues officielles) c Bureau du surintendant des institutions financières, 2021 CAF 159, en lien avec la partie V de la Loi

Liens connexes

Rapport : Protéger les droits linguistiques : Bilan des interventions du commissaire devant les tribunaux (2018-2025)

Infographie : Bilan des interventions du commissaire devant les tribunaux (2018-2025)

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SOURCE Commissariat aux langues officielles

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