Désignation linguistique des postes dans la fonction publique : il y a encore du chemin à faire

GATINEAU, QC, le 5 déc. 2024 /CNW/ - Le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, a dévoilé aujourd'hui son rapport de suivi des recommandations formulées dans le rapport La mise en œuvre de l'article 91 de la Loi sur les langues officielles : un problème systémique, publié en novembre 2020.

Un rapport de suivi s'imposait pour évaluer la progression de la mise en œuvre des recommandations compte tenu du nombre élevé de plaintes portant sur l'article 91 déposé auprès du Commissariat. Rappelons que l'article 91 de la Loi sur les langues officielles impose aux institutions fédérales de veiller à établir les exigences linguistiques des postes de manière objective en tenant compte des tâches et des responsabilités des postes, ce qui comprend les rôles de supervision et l'obligation de fournir des services dans les deux langues officielles aux membres du public.

Le rapport de suivi vise dix institutions fédérales ainsi qu'un organisme central, soit le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le suivi a permis de constater que les sept recommandations émises en 2020 n'ont, pour la plupart, été que partiellement mises en œuvre. Cet échantillon est le reflet d'une situation qui touche l'ensemble de la fonction publique fédérale.

Au moment de publier ce rapport, il est important de souligner que le Secrétariat du Conseil du Trésor examine actuellement de nouvelles lignes directrices pour déterminer objectivement les exigences linguistiques des postes, lesquelles visent à fournir des orientations aux institutions fédérales sur la façon d'appliquer l'article 91 au sein de leur organisation. Le commissaire aux langues officielles du Canada reconnaît que ces lignes directrices sont un pas dans la bonne direction et qu'elles répondent, en partie, aux recommandations du rapport La mise en œuvre de l'article 91 de la Loi sur les langues officielles : un problème systémique.

Citation

« Pour les institutions fédérales, établir les exigences linguistiques de leurs postes devrait être plus qu'une case à cocher. En établissant de façon rigoureuse les exigences linguistiques des postes au sein de la fonction publique fédérale, les institutions fédérales s'assurent de pouvoir offrir des services dans les deux langues officielles à la population canadienne, mais aussi de respecter le droit de leurs membres du personnel d'être supervisés dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues, en plus de créer un environnement de travail inclusif et propice à l'utilisation des deux langues officielles.

Je m'attends donc à ce que les institutions fédérales poursuivent leurs efforts afin de mettre en place les mécanismes nécessaires pour établir objectivement les exigences linguistiques des postes de façon à respecter leurs obligations au titre de la Loi sur les langues officielles. »

-     Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles du Canada

Faits saillants

Le rapport vise les 10 institutions fédérales suivantes :

• Agence des services frontaliers du Canada
• Services publics et Approvisionnement Canada
• Emploi et Développement social Canada
• Santé Canada
• Service correctionnel Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Affaires mondiales Canada
• Services partagés Canada

Ainsi qu'un organisme central :  

• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.  

Liens connexes

Suivi des recommandations formulées dans le rapport La mise en œuvre de l'article 91 de la Loi sur les langues officielles : un problème systémique

Infographie

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SOURCE Commissariat aux langues officielles

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