Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes : entrée en vigueur le 1er novembre 2025

QUÉBEC, le 17 mars 2025 /CNW/ - Le gouvernement du Québec a adopté le Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes, qui entrera en vigueur le 1^er novembre 2025. Celui-ci introduit, entre autres, de nouvelles exigences pour encadrer les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA) dans les matières résiduelles fertilisantes (MRF). Cette avancée réglementaire vise à garantir une valorisation sécuritaire des MRF tout en réduisant les risques environnementaux et sanitaires.

Le Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes intègre une approche de gestion des SPFA basée sur plusieurs seuils, prenant en compte un total de 13 types de substances. Il vient également préciser les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la chaîne de valorisation des MRF, favorisant ainsi une meilleure répartition des rôles. Le Ministère continuera à faire évoluer cet encadrement en fonction des connaissances scientifiques, notamment sur les SPFA.

Provenant des secteurs industriel, commercial, institutionnel et municipal, les MRF jouent un rôle clé dans la fertilisation des cultures et l'amélioration de la santé des sols grâce à leur richesse en éléments fertilisants et en matière organique. La valorisation des MRF, en les détournant de l'élimination, favorise la circularité des ressources et contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Un encadrement rigoureux garantit leur qualité pour une utilisation sécuritaire.

Faits saillants :

• Des mesures transitoires sont prévues afin d'assurer une transition harmonieuse vers ce nouvel encadrement. Elles permettront le déploiement des infrastructures requises pour assurer la conformité des opérations et les ajustements requis au sein de la filière des MRF.
• Environ un million de tonnes de MRF sont épandues en agriculture chaque année au Québec, contribuant à l'amélioration de la fertilité de 3 % des terres agricoles cultivables. Leur utilisation s'étend également à la sylviculture, à l'aménagement paysager et à la restauration de terrains dégradés.
• Employées depuis les années 1940, les SPFA forment une vaste famille de composés chimiques persistants et sont utilisées dans de nombreux produits de consommation courante. Elles sont connues pour leur capacité de s'accumuler dans les organismes et l'environnement en plus de leurs impacts potentiels sur la santé.
• Des contaminations de sols agricoles à certaines SPFA ont été recensées aux États-Unis dans les dernières années. L'une des causes probables identifiées est l'épandage de biosolides fortement contaminés par des activités industrielles, ce qui a suscité des inquiétudes au sein de la population québécoise et de la filière des MRF.
• Au Québec, l'absence d'industries productrices de SPFA limite les rejets dans l'environnement, comparativement aux États-Unis. Malgré cette absence et compte tenu de l'omniprésence des SPFA dans une vaste gamme de produits à usages variés et dans certains procédés industriels, il est inévitable d'en retrouver dans les matières résiduelles, telles que les biosolides issus du traitement des eaux usées municipales ou industrielles.
• Face à cette situation, le Ministère a décrété un moratoire interdisant l'épandage agricole de biosolides importés des États-Unis, qui est appliqué depuis mars 2023. La réglementation publiée aujourd'hui prévoit sa levée le 1^er novembre 2028.

Liens connexes :

• Informations sur la gestion des matières résiduelles fertilisantes
• Consulter le Plan national de l'eau : une richesse collective à préserver

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