Cour d'appel : Victoire totale validant les mesures québécoises encadrant la vente et la promotion des cigarettes électroniques

MONTRÉAL, le 16 nov. 2021 /CNW Telbec/ - La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac salue le jugement de la Cour d'appel rendu hier en fin de journée confirmant la validité des dispositions encadrant les cigarettes électroniques de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme - une législation pilotée par le gouvernement libéral de 2015 qui a été bonifiée grâce aux interventions du Parti québécois et de la CAQ et adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Le jugement détaillé et unanime signé par le juge Benoit Moore renverse complètement celui de première instance qui en 2019 déclarait inopérantes plusieurs dispositions de la loi québécoise, notamment celles restreignant la promotion en faveur des cigarettes électroniques ainsi que l'interdiction des essais en boutique. Face à une première victoire pour les deux principaux plaignants, soit l'Association québécoise des vapoteries et l'Association canadienne du vapotage, le Gouvernement du Québec avait porté cette décision en appel. L'audience, dans le cadre de laquelle la Société canadienne du cancer a participé en tant que partie intervenante, a eu lieu en mars dernier.

« Ce jugement représente une victoire cruciale pour la santé publique et plus particulièrement pour la santé des jeunes, notamment face à une industrie qui s'oppose à toute initiative vouée à contrer le vapotage chez les adolescents et qui est, comme le précise le tribunal, progressivement investie par les cigarettiers, » déclare Flory Doucas, codirectrice et porte-parole de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac. Par ailleurs, « le jugement souligne plusieurs grands principes qui devraient motiver le gouvernement à ne plus retarder son intervention pour réduire davantage l'attrait des cigarettes électroniques chez les jeunes, par exemple en interdisant les saveurs autres que le tabac. »

Le principe de précaution justifie l'adoption de mesures restrictives 

Le jugement donne raison à l'approche précautionnaire du gouvernement du Québec qui cherche à encadrer la promotion et la vente des cigarettes électroniques compte tenu des risques potentiels et des autres effets encore inconnus entourant les cigarettes électroniques.

Faisant référence aux rapports de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de nombreux experts, le tribunal fait état des risques « intrinsèques » qui reposent sur « la dépendance que crée la nicotine » de même que sur « les aérosols et les produits qui les composent, dont le propylène glycol » [234], ainsi que les risques « extrinsèques » dont « l'effet passerelle vers la cigarette traditionnelle, et ce, tant pour les jeunes, les ex-fumeurs et les fumeurs qui continueraient de fumer » ce qui aura pour effet de « nuire aux acquis dans la lutte antitabac » [235].

En effet, à l'égard des aérosols dégagés lors des essais de vapotage en boutiques, les juges de la Cour d'appel constatent en effet que le juge de première instance avait ignoré « la question des risques pour les tiers, notamment et tout particulièrement, les employés des boutiques qui seront constamment exposés à des aérosols. » [212]

Le potentiel de cessation doit être confirmé par l'homologation

Dans un contexte où l'industrie s'oppose activement à l'adoption de nouveaux contrôles, notamment en présentant la cigarette électronique comme moyen « efficace et reconnu » de cessation ou comme un élément essentiel pour la réduction des méfaits en lien avec le tabagisme, le tribunal rappelle que « Santé Canada ne reconnaît pas la cigarette électronique comme un traitement pour cesser de fumer » [120] et que celle-ci « ne fait pas l'objet d'une autorisation ou d'une licence aux termes de la LAD » (Loi sur les aliments et drogues) [120], soit au même titre que les timbres et les gommes nicotiniques. Et, ce, malgré l'opinion de divers experts et d'anciens fumeurs qui croient sincèrement avoir cessé de fumer grâce à ce moyen [274]. Enfin, le jugement souligne que l'OMS « recommande que la cigarette électronique ne soit pas publicisée comme moyen de cessation tabagique avant qu'une preuve claire de son efficience en ce sens soit disponible » [277].

La considération de l'ensemble des clientèles touchées

Par ailleurs, le jugement statue qu'il « est nécessaire de prendre en compte les risques pour les fumeurs, mais aussi pour les autres groupes, tels les jeunes, les non-fumeurs et les ex-fumeurs » [233], d'où la critique du tribunal envers le juge de première instance qui avait retenu que la cigarette électronique « s'adresse avant tout aux fumeurs » tout en minimisant les risques pour les jeunes [200]. Ainsi, face à la prétention de l'industrie du vapotage de vouloir limiter leur marché aux seuls fumeurs, le jugement rappelle l'argument « quelque peu réducteur » que faisaient valoir les cigarettiers « selon lequel la publicité ne visait pas à étendre le marché à de nouveaux fumeurs, mais uniquement à se répartir le marché existant » [278].

Conclusion

« Bien qu'en 2015 le Législateur avait doté le Québec de mesures parmi les plus sévères au pays, force est de constater qu'elles n'ont pas été suffisantes pour empêcher la hausse fulgurante du vapotage chez les jeunes ces dernières années. Depuis, d'autres provinces ont adopté des mesures encore plus restrictives malgré la pandémie. Nous osons espérer que ce jugement étoffé insufflera le courage politique nécessaire au Gouvernement du Québec pour tenir tête au lobby du vapotage et déposer la réglementation attendue, notamment pour interdire l'aromatisation et taxer les liquides de vapotage, » conclut madame Doucas.

SOURCE Coalition québécoise pour le contrôle du tabac

Entrevues: Flory Doucas : 514-515-6780 (disponible avant 10h15 et après 12h30)