Enquête indépendante sur l'événement survenu à Québec le 17 août 2023 : le DPCP ne portera pas d'accusation

QUÉBEC, le 4 juill. 2024 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ).

L'analyse portait sur l'événement survenu à Québec lors duquel le décès d'un homme a été constaté le 17 août 2023.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Le 16 août 2023 vers 21 h 22, les services d'urgence sont contactés pour le signalement de la disparition d'un homme. Des proches de l'homme rencontrés par les policiers leur expliquent qu'il traverse une période particulièrement difficile, qu'il a exprimé des propos laissant craindre pour sa sécurité et qu'ils sont sans nouvelles de ce dernier depuis plus de 24 heures. Ils informent également les policiers du fait que l'homme avait pour habitude de se rendre dans un parc de la ville de Québec et d'y passer la nuit dans son véhicule lorsqu'il sentait le besoin de s'isoler. Les démarches d'enquête des policiers leur permettent d'obtenir la localisation du téléphone cellulaire de l'homme disparu. Ceci leur permet de constater que la dernière connexion s'est effectuée au cours de la nuit précédente et qu'elle a été captée par une antenne située à proximité du parc en question.

Ces informations, de même que la description de l'homme disparu et celle de son véhicule, sont rapidement transmises aux policiers impliqués afin qu'ils procèdent à un ratissage du parc. Au cours de la soirée, d'autres équipes sont également déployées sur divers sites d'intérêts afin de procéder à des vérifications similaires.

Vers 22 h, les policiers impliqués arrivent sur les lieux. À bord de leur autopatrouille, ils parcourent les différents stationnements du site à la recherche du véhicule de l'homme disparu. Les phares de l'autopatrouille fournissent un éclairage faible et les policiers doivent utiliser leurs lampes de poche afin d'éclairer les environs. Au cours de ces vérifications, ils remarquent que le capot de l'un des véhicules stationnés dans le parc a été laissé ouvert. Ayant toutefois déterminé que la marque de ce véhicule ne correspond pas à celle du véhicule recherché, ils poursuivent leur ratissage du parc puis visitent d'autres sites d'intérêts se trouvant à proximité. Vers 23 h, les policiers impliqués informent leurs collègues que leurs démarches ont été infructueuses. Comme aucune autre vérification ne leur est demandée, ils reprennent leurs activités de surveillance du territoire.

Le 17 août 2023 vers 8 h 45, le dossier est assigné à une sergente-détective et l'enquête se poursuit. Des proches de l'homme contactent également les policiers afin de les informer qu'ils désirent consentir à la diffusion d'un avis de disparition dans les médias.

Vers 12 h, une autopatrouille prend la direction du parc afin de procéder à un nouveau ratissage des lieux à la demande de la sergente-détective. Au cours des minutes qui suivent, les proches de l'homme disparu appellent le 911 pour signaler la découverte de son véhicule dans l'un des stationnements du parc. Le corps de l'homme disparu se trouve sur la banquette arrière de l'automobile et son décès est rapidement constaté à l'arrivée des services ambulanciers.

Au moment de sa découverte, le capot du véhicule de l'homme était relevé. Il s'agit du véhicule qui avait été observé par les policiers impliqués lors des recherches menées à la suite du signalement.

Selon le rapport du pathologiste ayant examiné le corps, le décès de l'homme est attribuable à une polyintoxication aux drogues usuelles et d'abus.

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du SPVQ impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant  de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Source : Me Patricia Johnson, Porte-parole adjointe, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085, [email protected]