Injonction déposée contre TransCanada - La CMM appuie la volonté du gouvernement du Québec d'exiger le respect de la Loi québécoise

MONTRÉAL, le 1er mars 2016 /CNW Telbec/ - La Communauté métropolitaine de Montréal appuie la volonté du gouvernement du Québec d'exiger de la compagnie TransCanada qu'elle respecte la Loi québécoise sur la qualité de l'environnement (LQE) dans le cadre de l'évaluation du projet Oléoduc Énergie Est.

Comme le précise le maire de Montréal et président de la Communauté métropolitaine de Montréal, monsieur Denis Coderre : « J'appuie le ministre de l'Environnement, du Développement durable et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, qui exige de la compagnie TransCanada qu'elle respecte les lois en vigueur au Québec. Le projet de TransCanada ne respecte pas non plus, notre Plan métropolitain d'aménagement et de développement puisqu'il traverse des bois, des milieux humides et la zone agricole. Au Québec, un projet  d'envergure tel que le projet Oléoduc Énergie Est ne peut pas faire l'économie d'une analyse des impacts sur l'environnement. Pour notre part, nous avons déjà indiqué que ce projet comportait des risques très importants pour notre environnement et trop peu de retombées pour notre économie ».

Rappelons que le processus du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), lancé par le gouvernement, doit débuter ses travaux lundi prochain. Sous la forme actuelle de l'évaluation, le promoteur du projet n'avait pas à déposer d'étude d'impact. Mais, selon le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement inscrit dans la loi québécoise, la construction d'un oléoduc d'une longueur de plus de 2 km dans une nouvelle emprise est obligatoirement assujettie à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. L'injonction déposée aujourd'hui vise à exiger de la compagnie TransCanada qu'elle respecte la Loi québécoise sur la qualité de l'environnement.

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Créée le 1^er janvier 2001, la Communauté métropolitaine de Montréal est un organisme de planification, de coordination et de financement qui regroupe 82 municipalités, où résident plus de 3,9 millions de personnes réparties sur plus de 4 360 km carrés. La Communauté exerce des compétences dans les domaines de l'aménagement du territoire, du développement économique, du logement social, du transport en commun et de l'environnement.

ANNEXE

Le 21 janvier dernier, le comité exécutif de la CMM s'est opposé au projet en se basant notamment sur le rapport de consultation publique de la commission de l'environnement de la CMM. Ce rapport relevait les importants risques pour l'environnement et pour la sécurité publique dans la région de Montréal. Le projet offre, en contrepartie que de maigres retombées économiques et fiscales. Par ailleurs, le tracé proposé ne respecte pas les orientations, les objectifs et les critères du Plan métropolitain d'aménagement et de développement (PMAD), entré en vigueur en 2012.

Plus spécifiquement, le rapport de consultation publique de la commission de l'environnement de la CMM relevait les motifs d'opposition suivants :

1. Le projet ne tient pas compte des différents instruments de planification et d'aménagement du territoire en vigueur (PMAD, schémas, plans et règlements d'urbanisme).
2. TransCanada n'a pas démontré que le tracé définitif est celui de moindre impact pour l'environnement et la sécurité des citoyens et qu'il respecte les principes du développement durable.
3. TransCanada n'a pas démontré que les meilleures pratiques de mitigation seront utilisées lors de la construction et de l'exploitation de l'oléoduc pour réduire au minimum les impacts sur les eaux de surface et souterraines, tant sur la qualité que sur la quantité.
4. TransCanada n'a pas précisé comment chaque franchissement de cours d'eau prend en compte les risques de glissement de terrain et de rupture de barrage et quels sont les outils qui seront mis en place pour détecter les mouvements géologiques et les changements morphologiques du cours d'eau de façon à prévenir tout risque d'incident.
5. TransCanada n'a pas démontré que la présence du pipeline n'affecte pas les activités agricoles.
6. TransCanada n'a pas déposé, pour chaque cours d'eau ou plan d'eau, une étude approfondie des conséquences d'un incident sur la population ainsi que sur la flore et la faune en fonction des débits saisonniers, des quantités déversées et des types de pétrole transportés, incluant les diluants, et précise les mesures de mitigation mises en place pour limiter les conséquences d'un incident.
7. TransCanada n'a pas rendu publics, pour les différents cours d'eau et plans d'eau, les panaches de contamination en fonction des différents types de pétrole transportés et des conditions climatiques saisonnières.
8. TransCanada n'a pas démontré la prise en compte, tout au long du tracé de l'oléoduc, des données existantes relatives aux aquifères à vulnérabilité modérée et élevée, complète les données manquantes et précise les mesures de mitigation mises en place en cas d'incident.
9. TransCanada n'a pas déposé, pour chaque cours d'eau ou plan d'eau, une étude approfondie des risques liés à l'approvisionnement en eau potable et des mesures de mitigation qui seront mises en place pour limiter les risques et les conséquences.
10. TransCanada n'a pas précisé les délais de remboursement des dépenses encourues par les municipalités et les citoyens en cas d'incident, comprenant les coûts d'intervention d'urgence, de décontamination et de remise en état des lieux touchés.
11. TransCanada doit revoir son calcul du pire cas probable et son calcul de la fréquence des incidents de façon à prendre en compte l'historique des incidents récents et le débit exceptionnellement élevé de l'oléoduc, et ce, en vue de déterminer les moyens d'intervention requis en cas d'urgence.
12. TransCanada n'a pas donné d'assurance que des vannes seraient situées de part et d'autre des cours d'eau importants.
13. TransCanada n'a pas établi de calcul de la distance à prévoir entre deux vannes, de façon à limiter les déversements en cas de bris complet de l'oléoduc et à ce que le volume qui serait ainsi déversé soit concordant avec le volume identifié comme celui du pire cas probable.
14. TransCanada n'a pas démontré que son processus de détection des fuites est représentatif des meilleures pratiques de l'industrie.
15. TransCanada n'a pas consulté efficacement l'ensemble des partenaires municipaux concernés, dont les premiers répondants, lors de l'élaboration de son plan d'intervention d'urgence et de tout autre document nécessaire à la gestion des situations d'urgence.
16. TransCanada n'a pas déposé, toute information, tout document et tout plan nécessaires à la réalisation des plans municipaux d'intervention d'urgence en cas d'incident (tracé et positionnement des vannes, zones à risques, localisation des équipements et délai d'intervention, nature et comportement des produits transportés.
17. Le projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale indépendante.
18. Le projet ne tient pas compte des considérations émises par les Premières Nations.

SOURCE Communauté métropolitaine de Montréal

Marie-Claude Forget, Conseillère en communications et consultations publiques, Communauté métropolitaine de Montréal, 514-350-2550