La Commission des droits recommande à nouveau l'interdiction des interpellations policières, aussi appelées contrôles de routine

QUÉBEC, le 4 avril 2023 /CNW/ - En commission parlementaire aujourd'hui, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a recommandé de modifier le projet de loi 14 sur la sécurité publique afin de prévoir l'interdiction de la pratique de l'interpellation policière, aussi appelée contrôle de routine. Même si elles sont en apparence neutres, ces interventions ont des effets préjudiciables disproportionnés sur les minorités noires, les autres minorités racisées, les personnes autochtones et les personnes en situation d'itinérance.

« La Commission des droits a plusieurs fois recommandé l'interdiction des interpellations des piétons et passagers de véhicule, qu'on désigne en anglais comme des "street checks". Elle a aussi contribué à la reconnaissance par les tribunaux de l'impact disproportionné et discriminatoire des interceptions routières sur les personnes noires. En ce sens, elle a salué en octobre dernier le jugement historique de la Cour supérieure dans l'affaire Luamba qui invalide les interceptions aléatoires des automobilistes en raison de leurs impacts discriminatoires, particulièrement sur les personnes noires, » a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier. « La Commission prend acte de la décision du Procureur général du Québec de faire appel de ce jugement, mais invite néanmoins le législateur à interdire les interceptions routières aléatoires, » a ajouté M. Tessier.

Le projet de loi 14 propose de conférer au ministre l'obligation d'établir des lignes directrices et prévoit aussi de nouveaux pouvoirs réglementaires. Cela pourrait assurer une application uniforme et systémique des mesures visant à lutter contre le profilage racial, le profilage social et les autres profilages discriminatoires dans le secteur de la sécurité publique. Pour ce faire, la Commission considère qu'il faut cependant tenir compte de toutes les formes de discriminations - directe, indirecte et systémique.

« Le profilage racial s'exprime très rarement sous la forme d'une discrimination directe et a plus généralement un caractère indirect et systémique. Il peut aussi être non-intentionnel ou basé sur des stéréotypes et des préjugés inconscients, » a déclaré Myrlande Pierre, vice-présidente de la Commission responsable du mandat Charte. « Même si elles sont moins facilement identifiables, ces formes de discrimination ont un impact tout aussi grave sur les populations qui en sont victimes, sur leurs proches et sur l'ensemble de la société québécoise », a ajouté Mme Pierre.

Par ailleurs, le projet de loi 14 ne répond pas à la recommandation que la Commission fait depuis plusieurs années de fixer dans la loi des balises relatives à la définition d'indicateurs ainsi qu'à une collecte de données désagrégées selon les motifs de discrimination pertinents. La mise en place d'une telle collecte de données est pourtant essentielle pour identifier les actions à prendre pour lutter contre la discrimination, le profilage racial, le profilage social et d'autres profilages discriminatoires. Elle devrait aussi permettre de corriger les normes, règles, politiques et pratiques policières qui induisent des effets discriminatoires. La Commission recommande de fixer dans la loi les balises permettant une telle collecte de données.

Le Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale - Projet de loi 14, Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver les personnes disparues est disponible sur le site Web de la Commission des droits : https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/Memoire-PL14-securite-publique.pdf

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

Source: 
Meissoon Azzaria
438 622-3652
[email protected]

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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse